Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine 5009
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer la différence entre le montant de l'action et le prix franco frontière avant droits
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine CN
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer la différence entre le montant de l'action et le prix franco frontière avant droits
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine JP
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer la différence entre le montant de l'action et le prix franco frontière avant droits
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine KR
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer la différence entre le montant de l'action et le prix franco frontière avant droits
Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (prior surveillance)origine 1008
Document à produire
- I004Surveillance document issued by the competent authorities of a Member State valid throughout the EU
Consequence
- Avec I004 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1008
Document à produire
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y878The product is imported from a partner country for importation of iron and steel as listed in Annex XXXVI to Regulation (EU) No 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- Y824Evidence of the country of origin of the iron and steel inputs used for processing of the product in a third country
Consequence
- Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y878 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y824 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR
Document à produire
- X071National General Export Authorisations in national Official Journals - ANNEX III C - referred to in Article 12(6) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- X070Global Export Authorisation - referred to in Article 12(1)(b) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
- X066Union General Export Authorisation No EU006 - ANNEX II F - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
Consequence
- Avec X071 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X066 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X065 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU
Document à produire
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L139Import authorisation by virtue of article 3g.7 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY
Document à produire
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU
Document à produire
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
- X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
- Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'importationorigine BY
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP
Droits de douane
0%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
AngolaAO0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
BarbadeBB0%
BelizeBZ0%
BéninBJ0%
BhoutanBT0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites
Codes similaires
Autres codes classés sous 72261100 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
7226.11.00.12possédant une perte de coeur maximale inférieure ou égale à 0,7 W/kg7226.11.00.13possédant une perte de coeur maximale supérieure à 0,7 W/kg mais inférieure ou égale à 0,9 W/kg7226.11.00.14possédant une perte de coeur maximale supérieure à 0,9 W/kg mais inférieure ou égale à 1,05 W/kg7226.11.00.16possédant une perte de coeur maximale supérieure à 1,05 W/kg7226.11.00.19autres7226.11.00.92possédant une perte de coeur maximale inférieure ou égale à 0,7 W/kg7226.11.00.93possédant une perte de coeur maximale supérieure à 0,7 W/kg mais inférieure ou égale à 0.9 W/kg7226.11.00.94possédant une perte de coeur maximale supérieure à 0,9 W/kg mais inférieure ou égale à 1,05 W/kg7226.11.00.96possédant une perte de coeur maximale supérieure à 1,05 W/kg
Questions fréquentes sur le code 7226.11.00.99
Quel est le droit de douane pour le code 7226.11.00.99 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7226.11.00.99 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7226.11.00.99 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7226.11.00.99 ?
Le code 7226.11.00.99 est une taric du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7226.11.00.99 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7226.11.00.99
Le code douanier 7226.11.00.99 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 72.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.