Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
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Droits de douane
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Autres codes classés sous 722691 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7226.91.99
Quel est le droit de douane pour le code 7226.91.99 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7226.91.99 (d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7226.91.99 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7226.91.99 ?
Le code 7226.91.99 est une nc8 du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7226.91.99 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7226.91.99
Le code douanier 7226.91.99 correspond a "d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 72.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.