7226.99.70.19TARICCode final

autres

Section : XV

Chapitre : 72

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine 10110%

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine 50080%

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine CH0%

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine CN0%

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine EG0%

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine EU0%

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine GB0%

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine IN0%

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine KR0%

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine TR0%

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Y069Goods not consigned from Iran
C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)

Consequence

Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR

Document à produire

Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Droits de douane

Droit conventionnel

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

AngolaAO0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

BahamasBS0%

BangladeshBD0%

BarbadeBB0%

BelizeBZ0%

BéninBJ0%

BhoutanBT0%

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Codes similaires

Autres codes classés sous 72269970 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

7226.99.70.11peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l'exclusion des produits pourvus d'un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d'un substrat à revêtement métallique de chrome ou d'étain 7226.99.70.13revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud avec du magnésium et ou de l'aluminium, même alliés avec du zinc, même alliés avec du silicium; passivés chimiquement; avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage; contenant en poids: pas plus de 0,5% de carbone, pas plus de 1,1% d'aluminium, pas plus de 0,12% de niobium, pas plus de 0,17% de titane et pas plus de 0,15% de vanadium; présentées en rouleaux, feuilles coupées et bandes étroites 7226.99.70.91peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l'exclusion des "panneaux sandwich" du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d'un matériau stabilisant et isolant, à l'exclusion des produits pourvus d'un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70% ou plus de zinc) ainsi qu'à l'exclusion des produits composés d'un substrat à revêtement métallique de chrome ou d'étain 7226.99.70.93revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud avec du magnésium et ou de l'aluminium, même alliés avec du zinc, même alliés avec du silicium; passivés chimiquement; avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage; contenant en poids: pas plus de 0,5% de carbone, pas plus de 1,1% d'aluminium, pas plus de 0,12% de niobium, pas plus de 0,17% de titane et pas plus de 0,15% de vanadium; présentées en rouleaux, feuilles coupées et bandes étroites 7226.99.70.94autres, calmés à l'aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium, et d'aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d'aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites 7226.99.70.96autres

Questions fréquentes sur le code 7226.99.70.19

Quel est le droit de douane pour le code 7226.99.70.19 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 7226.99.70.19 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7226.99.70.19 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 7226.99.70.19 ?

Le code 7226.99.70.19 est une taric du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 7226.99.70.19 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 7226.99.70.19

Le code douanier 7226.99.70.19 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 72.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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