73Chapitre

Code 73

Section : XV

Chapitre : 73

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'importationorigine BY

InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA

Document à produire

Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263

Consequence

Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
N954Movement certificate EUR.1

Consequence

Avec N864 : Importation autorisée
Avec Y997 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

AlgérieDZ0%

AngolaAO0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

BahamasBS0%

BangladeshBD0%

BarbadeBB0%

BelizeBZ0%

BéninBJ0%

🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (26)

Questions fréquentes sur le code 73

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 73 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 73 ?

Le code 73 est une chapitre du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 73 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 26 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 73

Le code douanier 73 correspond a "Code 73" dans la nomenclature combinee europeenne (Chapitre). Il fait partie du chapitre 73.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 26 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.