Code 74
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 5 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y068Goods not consigned from North Korea
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
Consequence
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (16)
Questions fréquentes sur le code 74
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 74 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 74 ?
Le code 74 est une chapitre du chapitre 74, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 74 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 16 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 74
Le code douanier 74 correspond a "Code 74" dans la nomenclature combinee europeenne (Chapitre). Il fait partie du chapitre 74.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 16 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.