Non assemblés, ne contenant pas plus de 99,3 % d'aluminium
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II
- X070Global Export Authorisation - referred to in Article 12(1)(b) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- X071National General Export Authorisations in national Official Journals - ANNEX III C - referred to in Article 12(6) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- C105Export autorisation (Article 7.1. Reg 267/2012)
Consequence
- Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X071 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C105 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X060 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II
Consequence
- Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y753The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 2017/1509, Annex II
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y753 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- I004Surveillance document issued by the competent authorities of a Member State valid throughout the EU
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec I004 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- Y870Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 8f of Regulation (EU) No 765/2006)
- L152Import authorisation by virtue of article 1ra paragraph 10 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y728The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 4)
- Y727The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 3)
Consequence
- Avec Y870 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L152 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y728 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y727 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 76041010 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7604.10.10.11
Quel est le droit de douane pour le code 7604.10.10.11 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7604.10.10.11 (Non assemblés, ne contenant pas plus de 99,3 % d'aluminium) est de 7.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7604.10.10.11 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7604.10.10.11 ?
Le code 7604.10.10.11 est une taric du chapitre 76, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7604.10.10.11 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7604.10.10.11
Le code douanier 7604.10.10.11 correspond a "Non assemblés, ne contenant pas plus de 99,3 % d'aluminium" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 76.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 7.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.