Non assemblés, ne contenant pas plus de 99,3 % d'aluminium
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- I004Surveillance document issued by the competent authorities of a Member State valid throughout the EU
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec I004 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- Y870Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 8f of Regulation (EU) No 765/2006)
- L152Import authorisation by virtue of article 1ra paragraph 10 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y728The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 4)
- Y727The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 3)
Consequence
- Avec Y870 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L152 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y728 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y727 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
- L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y859 : Importation autorisée
- Avec L143 : Importation autorisée
- Avec Y874 : Importation autorisée
- Avec L142 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 76041090 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7604.10.90.80
Quel est le droit de douane pour le code 7604.10.90.80 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7604.10.90.80 (Non assemblés, ne contenant pas plus de 99,3 % d'aluminium) est de 7.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7604.10.90.80 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7604.10.90.80 ?
Le code 7604.10.90.80 est une taric du chapitre 76, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7604.10.90.80 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7604.10.90.80
Le code douanier 7604.10.90.80 correspond a "Non assemblés, ne contenant pas plus de 99,3 % d'aluminium" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 76.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 7.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.