à usage domestique, d'une épaisseur de 0,008 mm ou plus mais n'excédant pas 0,018 mm, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 650 mm
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D005Commercial invoice within the framework of undertakings
Consequence
- Avec D005 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
Consequence
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- I004Surveillance document issued by the competent authorities of a Member State valid throughout the EU
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec I004 : Entrée en libre pratique autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 76071119 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7607.11.19.10
Quel est le droit de douane pour le code 7607.11.19.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7607.11.19.10 (à usage domestique, d'une épaisseur de 0,008 mm ou plus mais n'excédant pas 0,018 mm, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 650 mm) est de 7.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7607.11.19.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7607.11.19.10 ?
Le code 7607.11.19.10 est une taric du chapitre 76, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7607.11.19.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7607.11.19.10
Le code douanier 7607.11.19.10 correspond a "à usage domestique, d'une épaisseur de 0,008 mm ou plus mais n'excédant pas 0,018 mm, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 650 mm" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 76.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 7.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.