munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
- Y069Goods not consigned from Iran
- C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y249Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Reg 267/2012)
- Y248Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. a,b and c (Reg 267/2012)
- X064Union General Export Authorisation No EU004 - ANNEX II D - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- X063Union General Export Authorisation No EU003 - ANNEX II C - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
Consequence
- Avec Y249 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y248 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X066 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X065 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y963Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part IV of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y963 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y753The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 2017/1509, Annex II
Consequence
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y753 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 76082081 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7608.20.81.10
Quel est le droit de douane pour le code 7608.20.81.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7608.20.81.10 (munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7608.20.81.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7608.20.81.10 ?
Le code 7608.20.81.10 est une taric du chapitre 76, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7608.20.81.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7608.20.81.10
Le code douanier 7608.20.81.10 correspond a "munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 76.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.