D
DouaneCode
7615.10.10NC8

Code 7615.10.10

Section : XV
Chapitre : 76
Parent : 761510

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • X835Export authorisation by virtue of article 3k.5a of Council Regulation (EU) 833/2014
  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
  • Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)

Consequence

  • Avec X835 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine GB0%

Document à produire

  • U178Proof of origin containing the following statement in English: "Origin quotas – Product originating in accordance with Annex ORIG-2A ".

Consequence

  • Avec U178 : Appliquer le droit mentionné
  • Sans le document : Mesure non applicable
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)
  • Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
  • X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA

Document à produire

  • X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
  • Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR4.8%
ArubaAW0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (2)

7615.10.10.10TARICRadiateurs en aluminium et éléments ou sections composant ces radiateurs, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs6%7615.10.10.90TARICautres6%

Codes similaires

Autres codes classés sous 761510 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

7615.10.30fabriqués à partir de feuilles et bandes minces d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm7615.10.80

Questions fréquentes sur le code 7615.10.10

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7615.10.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 7615.10.10 ?

Le code 7615.10.10 est une nc8 du chapitre 76, section XV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 7615.10.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 7615.10.10

Le code douanier 7615.10.10 correspond a "Code 7615.10.10" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 76.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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