destinés à certains types de véhicules aériens
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 8 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
- X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
Consequence
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y957Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part V of Reg. (EU) 2017/1509)
- C069Authorisation issued by competent authority (Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y957 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y957Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part V of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y957 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- U178Proof of origin containing the following statement in English: "Origin quotas – Product originating in accordance with Annex ORIG-2A ".
Consequence
- Avec U178 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)
- Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
- X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 76161000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7616.10.00.91
Quel est le droit de douane pour le code 7616.10.00.91 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7616.10.00.91 (destinés à certains types de véhicules aériens) est de 6% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7616.10.00.91 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7616.10.00.91 ?
Le code 7616.10.00.91 est une taric du chapitre 76, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7616.10.00.91 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7616.10.00.91
Le code douanier 7616.10.00.91 correspond a "destinés à certains types de véhicules aériens" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 76.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.