D
DouaneCode
7616.99.90.99TARICCode final

autres

Section : XV
Chapitre : 76
Parent : 76169990

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'exportation (biens de torture ou répression)origine 1008

Document à produire

  • C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
  • Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'importation (biens de torture ou répression)origine 1011

Document à produire

  • Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
  • C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportGoods for torture and repression, export restrictionorigine 1008

Document à produire

  • E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
  • Y907Goods that will be used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country of destination, or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence
  • Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y907 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

  • Y069Goods not consigned from Iran
  • C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
  • Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)

Consequence

  • Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
  • X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
  • Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
  • Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR

Document à produire

  • Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

  • Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

  • Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR

Document à produire

  • C105Export autorisation (Article 7.1. Reg 267/2012)
  • X060Individual Export Authorisation - Article 12(1)(a) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
  • Y250Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. a,b and c (Annex I - II Reg 267/2012 )
  • Y251Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Annex I - II Reg 267/2012 )

Consequence

  • Avec C105 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X060 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y250 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y251 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine KP

Document à produire

  • Y753The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 2017/1509, Annex II
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y753 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Droits de douane

6%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR4.8%
ArubaAW0%
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Codes similaires

Autres codes classés sous 76169990 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

7616.99.90.01Radiateurs en aluminium et éléments ou sections composant ces radiateurs, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs7616.99.90.09autres7616.99.90.15autres7616.99.90.20Dispositifs quick change permettant la transformation d'avions de transport de passagers en avions de transport de marchandises et vice versa, destinés à certains types de véhicules aériens7616.99.90.30Tôles à épaisseur variable pour des largeurs égales ou supérieures à 1 200 mm, destinées à certains types de véhicules aériens7616.99.90.70Éléments de liaison destiné à la fabrication des arbres rotor arrière d'hélicoptères7616.99.90.77Pieds de support pour téléviseur avec ou sans support permettant la fixation et la stabilisation de l'appareil7616.99.90.91Radiateurs en aluminium et éléments ou sections composant ces radiateurs, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs

Questions fréquentes sur le code 7616.99.90.99

Quel est le droit de douane pour le code 7616.99.90.99 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 7616.99.90.99 (autres) est de 6% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7616.99.90.99 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 7616.99.90.99 ?

Le code 7616.99.90.99 est une taric du chapitre 76, section XV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 7616.99.90.99 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 7616.99.90.99

Le code douanier 7616.99.90.99 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 76.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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