Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
- C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
- Y069Goods not consigned from Iran
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y963Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part IV of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y963 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y963Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part IV of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y963 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y753The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 2017/1509, Annex II
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Avec Y753 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
- X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
- Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- Y921Goods exempted from the prohibition
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y921 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y241Goods not covered by the provisions of Regulation (EU) No. 267/2012
- Y245Goods exempted from prohibition by virtue of Article 15c of Regulation (EU) 267/2012
- Y246Goods exempted from prohibition by virtue of Article 15a(3) Reg. (EU) 267/2012 (Goods listed in Annexes I, II and IIA of Reg 276/2012)
Consequence
- Avec Y241 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y245 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y246 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (2)
Codes similaires
Autres codes classés sous 811299 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8112.99.50
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8112.99.50 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8112.99.50 ?
Le code 8112.99.50 est une nc8 du chapitre 81, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8112.99.50 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 8112.99.50
Le code douanier 8112.99.50 correspond a "Code 8112.99.50" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 81.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.