82.10PositionCode final

Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons

Section : XV

Chapitre : 82

Parent : 82

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 2 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
N954Movement certificate EUR.1
N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

Avec Y997 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée
Avec N864 : Importation autorisée

Droits de douane

2.7%

Droit conventionnel

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AlbanieAL0%

AlgérieDZ0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArgentineAR0%

ArubaAW0%

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Autres codes classés sous 82 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

82.01 82.02 82.03 82.04 82.05 82.06Outils d'au moins deux des n$o$s 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail 82.07 82.08 82.09 82.11 82.12 82.13Ciseaux à doubles branches et leurs lames 82.14 82.15

Questions fréquentes sur le code 82.10

Quel est le droit de douane pour le code 82.10 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 82.10 (Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 82.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 82.10 ?

Le code 82.10 est une position du chapitre 82, section XV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 82.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 82.10

Le code douanier 82.10 correspond a "Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 82.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.