Fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 5 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
- Y907Goods that will be used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country of destination, or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence
- Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)
Consequence
- Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y907 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N954Movement certificate EUR.1
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
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Codes similaires
Autres codes classés sous 8301 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8301.50
Quel est le droit de douane pour le code 8301.50 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8301.50 (Fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8301.50 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8301.50 ?
Le code 8301.50 est une sous-position du chapitre 83, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8301.50 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8301.50
Le code douanier 8301.50 correspond a "Fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 83.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.