Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y068Goods not consigned from North Korea
- Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y944Product not subject to the provisions of Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea, Annex Ic, If, Ih or IIIa
Consequence
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y944 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N954Movement certificate EUR.1
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 8306 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8306.29
Quel est le droit de douane pour le code 8306.29 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8306.29 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8306.29 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8306.29 ?
Le code 8306.29 est une sous-position du chapitre 83, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8306.29 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8306.29
Le code douanier 8306.29 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 83.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.