8424.89Sous-position

Code 8424.89

Section : XVI

Chapitre : 84

Parent : 8424

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1008

Document à produire

Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof

Consequence

Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y163 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1011

Document à produire

Y054Goods labelled as referred in Article 7, paragraph 2 of Regulation (EC) No 842/2006
Y053Goods not concerned by labelling requirements on fluorinated greenhouse gases as referred in Article 7, paragraph 2 of Regulation (EC) No 842/2006

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y053 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Y069Goods not consigned from Iran
C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)

Consequence

Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine CI

Document à produire

Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR

Document à produire

Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine KP

Document à produire

C069Authorisation issued by competent authority (Reg. (EU) 2017/1509)
Y957Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part V of Reg. (EU) 2017/1509)

Consequence

Avec C069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y957 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Droits de douane

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AlbanieAL0%

AlgérieDZ0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArgentineAR0%

ArubaAW0%

🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (2)

8424.89.40NC8Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés0%8424.89.70NC8autres1.7%

Codes similaires

Autres codes classés sous 8424 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

8424.10 8424.20Pistolets aérographes et appareils similaires 8424.30 8424.41Pulvérisateurs portables 8424.49 8424.82 8424.90

Questions fréquentes sur le code 8424.89

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8424.89 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 8424.89 ?

Le code 8424.89 est une sous-position du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 8424.89 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 8424.89

Le code douanier 8424.89 correspond a "Code 8424.89" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 84.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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