Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
- Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
Consequence
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y926Goods other than those falling under the import prohibitions defined in Article 11.1 of Regulation (EU) N° 517/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y926 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- Y146Exemption for products intended for scientific purposes in accordance with Article 48(1) of Regulation (EU) 2016/2031
- C085Common Health Entry Document for Plants and Plant Products (CHED-PP) (as set out in Part 2, Section C of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
Consequence
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y146 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C085 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (9)
Codes similaires
Autres codes classés sous 84 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 84.32
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 84.32 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 84.32 ?
Le code 84.32 est une position du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 84.32 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 9 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 84.32
Le code douanier 84.32 correspond a "Code 84.32" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 84.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 9 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.