D
DouaneCode
84.48Position

Code 84.48

Section : XVI
Chapitre : 84
Parent : 84

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 5 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • X858Export authorisation by virtue of article 1s.4 of Council Regulation (EU) 765/2006
  • Y811The prohibitions defined in article 1s.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1s.2)

Consequence

  • Avec X858 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y811 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA

Document à produire

  • X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
  • Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia

Consequence

  • Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (11)

8448.11Sous-positionRatières (mécaniques d'armures) et mécaniques Jacquard; réducteurs, perforatrices et copieuses de cartons; machines à lacer les cartons après perforation1.7%8448.19Sous-positionautres1.7%8448.20Sous-positionParties et accessoires des machines du n$o 8444 ou de leurs machines ou appareils auxiliaires1.7%8448.31Sous-positionGarnitures de cardes1.7%8448.32Sous-positionde machines pour la préparation des matières textiles, autres que les garnitures de cardes1.7%8448.33Sous-positionBroches et leurs ailettes, anneaux et curseurs1.7%8448.39Sous-positionautres1.7%8448.42Sous-positionPeignes, lisses et cadres de lisses1.7%8448.49Sous-positionautres1.7%8448.51Sous-position8448.59Sous-positionautres1.7%

Codes similaires

Autres codes classés sous 84 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

84.0184.0284.0384.0484.0584.0684.0784.0884.0984.1084.1184.1284.1384.1484.1584.1684.1784.1884.1984.2084.2184.2284.2384.24

Questions fréquentes sur le code 84.48

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 84.48 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 84.48 ?

Le code 84.48 est une position du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 84.48 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 11 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 84.48

Le code douanier 84.48 correspond a "Code 84.48" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 84.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 11 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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