D
DouaneCode
8462.51Sous-positionCode final

à commande numérique

Section : XVI
Chapitre : 84
Parent : 8462

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
  • X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
  • Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)
  • X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
  • Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)

Consequence

  • Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine CI

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine KP

Document à produire

  • C077Authorisation issued by competent authority (Annex II, Part VIII of Reg. (EU) 2017/1509)
  • Y971Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part VIII of Reg. (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y971 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine KP

Document à produire

  • Y970Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part VI of Reg. (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y970 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine KP

Document à produire

  • Y971Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part VIII of Reg. (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y971 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine LY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine LY

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine MM

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine SY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Droits de douane

2.7%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Calculateur de droits

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Codes similaires

Autres codes classés sous 8462 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

8462.118462.198462.228462.23Presses plieuses, à commande numérique8462.24Presses à panneaux, à commande numérique8462.25Machines à profiler à galets, à commande numérique8462.26autres machines à rouler, cintrer, plier, dresser ou planer, à commande numérique8462.29autres8462.328462.33Machines à cisailler, à commande numérique8462.39autres8462.42à commande numérique8462.49autres8462.59autres8462.618462.628462.638462.698462.90

Questions fréquentes sur le code 8462.51

Quel est le droit de douane pour le code 8462.51 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 8462.51 (à commande numérique) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8462.51 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 8462.51 ?

Le code 8462.51 est une sous-position du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 8462.51 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 8462.51

Le code douanier 8462.51 correspond a "à commande numérique" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 84.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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