comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 11 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- E013Export authorisation issued by the Commission after verification of compliance with Article 11 of Regulation (EC) n. 2037/2000, OJ L 244.
Consequence
- Sans le document : Exportation NON autorisée
- Avec E013 : Exportation autorisée
Document à produire
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
- Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y950Goods other than pre-charged equipment with hydrofluorocarbons, as defined in article 14.1 of Regulation (EU) No 517/2014
- Y986Exemption from import prohibition according to Article 11.1 and 11.2 of Regulation (EU) 2024/573
- Y926Goods other than those falling under the import prohibitions defined in Article 11.1 of Regulation (EU) N° 517/2014
- Y053Goods not concerned by labelling requirements on fluorinated greenhouse gases as referred in Article 7, paragraph 2 of Regulation (EC) No 842/2006
Consequence
- Avec Y950 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y986 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y926 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y053 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y792Substances, products, equipment, other than those falling within the scope of Regulation (EU) 2024/590
- Y799Net mass of the ozone-depleting substance multiplied by the ODP of the ozone-depleting substance(s), also when included in products and equipment
- Y798Declaration of net mass of ozone-depleting substance(s), when included in products and equipment
- Y797Licensing system registration identification number as defined in Article 17.3 (a) of Regulation (EU) 2024/590
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y792 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y799 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y792 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y798 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
Consequence
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 8476 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8476.81
Quel est le droit de douane pour le code 8476.81 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8476.81 (comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération) est de 1.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8476.81 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8476.81 ?
Le code 8476.81 est une sous-position du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8476.81 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8476.81
Le code douanier 8476.81 correspond a "comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 84.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 1.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.