Parties de machines pour changer la monnaie
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 9 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- E013Export authorisation issued by the Commission after verification of compliance with Article 11 of Regulation (EC) n. 2037/2000, OJ L 244.
Consequence
- Avec E013 : Exportation autorisée
- Sans le document : Exportation NON autorisée
Document à produire
- Y792Substances, products, equipment, other than those falling within the scope of Regulation (EU) 2024/590
- Y790Exemption from prohibition for ozone-depleting substances destined to destruction or reclamation (see articles 12, 13.1(d), 13.1(e) (import) of Regulation (EU) 2024/590), and for products and equipment (see articles 12, 13.1(i) (import) of Regulation (EU) 2024/590)
- Y789Exemption from prohibition for products and equipment containing halons or whose functioning relies upon halons (see articles 13.1(h) (import) and 14.1(f) (export) of Regulation (EU) 2024/590)
- Y791Exemption from prohibition for ozone-depleting substances to be used for essential laboratory and analytical uses (articles 8, 13.1(c) (import) and article 14.1(a) (export) of regulation (EU) 2024/590), and for products and equipment (articles 11.1 and 13.1(j) (import) and 14.1(g) (export) of regulation (EU) 2024/590)
Consequence
- Avec Y792 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y790 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y789 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y791 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Avec Y792 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
Consequence
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites
Codes similaires
Autres codes classés sous 847690 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8476.90.10
Quel est le droit de douane pour le code 8476.90.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8476.90.10 (Parties de machines pour changer la monnaie) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8476.90.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8476.90.10 ?
Le code 8476.90.10 est une nc8 du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8476.90.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8476.90.10
Le code douanier 8476.90.10 correspond a "Parties de machines pour changer la monnaie" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 84.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.