Anneaux intérieur ou extérieur en acier, non durcis ou non rectifiés, l'anneau extérieur étant pourvu d'un ou plusieurs chemins de roulement interne et l'anneau intérieur d'un ou plusieurs chemins de roulement externe, avec des diamètres extérieurs de: - 14 mm ou plus mais n'excédant pas 77 mm pour l'anneau intérieur, - 26 mm ou plus mais n'excédant pas 101 mm pour l'anneau extérieur, destinés à être utilisés dans la fabrication de roulements
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
Consequence
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
- Y069Goods not consigned from Iran
- C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
Consequence
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X060Individual Export Authorisation - Article 12(1)(a) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- X061Union General Export Authorisation No EU001 - ANNEX II A - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- Y251Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Annex I - II Reg 267/2012 )
- C105Export autorisation (Article 7.1. Reg 267/2012)
Consequence
- Avec X060 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X061 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y251 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C105 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y250 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C077Authorisation issued by competent authority (Annex II, Part VIII of Reg. (EU) 2017/1509)
- Y971Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part VIII of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y971 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y971Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part VIII of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y971 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y753The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 2017/1509, Annex II
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y753 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 84829900 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8482.99.00.60
Quel est le droit de douane pour le code 8482.99.00.60 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8482.99.00.60 (Anneaux intérieur ou extérieur en acier, non durcis ou non rectifiés, l'anneau extérieur étant pourvu d'un ou plusieurs chemins de roulement interne et l'anneau intérieur d'un ou plusieurs chemins de roulement externe, avec des diamètres extérieurs de: - 14 mm ou plus mais n'excédant pas 77 mm pour l'anneau intérieur, - 26 mm ou plus mais n'excédant pas 101 mm pour l'anneau extérieur, destinés à être utilisés dans la fabrication de roulements) est de 8% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8482.99.00.60 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8482.99.00.60 ?
Le code 8482.99.00.60 est une taric du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8482.99.00.60 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8482.99.00.60
Le code douanier 8482.99.00.60 correspond a "Anneaux intérieur ou extérieur en acier, non durcis ou non rectifiés, l'anneau extérieur étant pourvu d'un ou plusieurs chemins de roulement interne et l'anneau intérieur d'un ou plusieurs chemins de roulement externe, avec des diamètres extérieurs de: - 14 mm ou plus mais n'excédant pas 77 mm pour l'anneau intérieur, - 26 mm ou plus mais n'excédant pas 101 mm pour l'anneau extérieur, destinés à être utilisés dans la fabrication de roulements" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 84.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 8% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.