Par dépôt de matières plastiques ou de caoutchouc
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 5 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
- X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
Consequence
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 8485 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8485.20
Quel est le droit de douane pour le code 8485.20 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8485.20 (Par dépôt de matières plastiques ou de caoutchouc) est de 1.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8485.20 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8485.20 ?
Le code 8485.20 est une sous-position du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8485.20 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8485.20
Le code douanier 8485.20 correspond a "Par dépôt de matières plastiques ou de caoutchouc" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 84.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 1.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.