8501.10.99.50TARICCode final

Moteur électrique (CC) à hauteur d'alimentation réglable caractérisé par : -une puissance mécanique de sortie nominale n'excédant pas 35 W, -un mécanisme d'intégration dans le cadre d'une longueur de 156 mm, une hauteur de 59 mm, une épaisseur de 36 mm et un poids de 500 g, -un couple de décrochage de 45 Nm et un couple final de 200 Nm, -un courant maximal de 15 A, -une vitesse à vide de 7 tr/min ou plus, mais n'excédant pas 10 tr/min, -une vitesse de rotation de 4 000 tr/min ou plus, mais n'excédant pas 5 600 tr/min, -un niveau sonore maximal de 42 dB(A), -un jeu angulaire maximal pouvant atteindre 3 degrés, et -un module de pignon à 8 dents, -destiné à la fabrication de composants automobiles de sièges de voiture

Section : XVI

Chapitre : 85

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 10 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportDeclaration of subheading submitted to legal restrictions (net weight/supplementary unit)origine 1011

Consequence

Sans le document : Déclaration à corriger
Sans le document : Sous-position déclarée autorisée

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014
Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)

Consequence

Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

Y811The prohibitions defined in article 1s.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1s.2)
X858Export authorisation by virtue of article 1s.4 of Council Regulation (EU) 765/2006

Consequence

Avec Y811 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec X858 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY

Document à produire

Y727The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 3)
Y870Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 8f of Regulation (EU) No 765/2006)
L152Import authorisation by virtue of article 1ra paragraph 10 of Council Regulation (EU) 765/2006
Y728The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 4)

Consequence

Avec Y727 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y870 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec L152 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y728 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR

Document à produire

Y890Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 2.1 of Regulation (EU) 2023/1529
X993Export authorisation by virtue of articles 2 (3) (a) or 2 (3) (b) of Council Regulation (EU) 2023/1529

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y890 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X993 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU

Document à produire

Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014
Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

Avec Y859 : Importation autorisée
Avec L142 : Importation autorisée
Avec Y874 : Importation autorisée
Avec L143 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA

Document à produire

Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263

Consequence

Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP

InterdictionInterdiction d'importationorigine KP

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
N954Movement certificate EUR.1

Consequence

Avec N864 : Importation autorisée
Avec Y997 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

2.7%

Droit conventionnel

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AlbanieAL0%

AlgérieDZ0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArgentineAR0%

ArubaAW0%

🔒

Disponible avec le plan Pro

Calculateur de droits

1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites

Codes similaires

Autres codes classés sous 85011099 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

8501.10.99.10destinés à certains types de véhicules aériens 8501.10.99.20Moteur à axe de vis sans fin destiné aux applications de réglage électrique des sièges automobiles : -composé d'un moteur à courant continu à excitation permanente et d'un engrenage à vis sans fin, -avec ou sans balais, -avec ou sans unité de contrôle électronique, -avec ou sans capteur à effet Hall, -d'une tension nominale de 8 V ou plus, mais ne dépassant pas 16 V, -d'une puissance mécanique de sortie nominale ne dépassant pas 35 W, et -avec une plage de température spécifiée comprise entre -40 °C et 160 °C, -destiné à la fabrication de composants automobiles pour sièges de voitures 8501.10.99.30Actionneur linéaire destiné aux applications de réglage électrique de sièges automobiles : -composé d'un moteur à courant continu à excitation permanente avec mécanisme d'engrenage intégré et une vis sans fin, -avec ou sans balais, -avec ou sans unité de contrôle électronique, -avec ou sans capteur à effet Hall, -d'une tension nominale de 8 V ou plus, mais sans dépasser 16 V, -d'une puissance mécanique de sortie nominale ne dépassant pas 20 W, et -avec une plage de température spécifiée comprise entre -40 °C et 160 °C, -destiné à la fabrication de composants automobiles pour sièges de voitures 8501.10.99.40Actionneur rotatif destiné aux applications de réglage électrique des sièges automobiles comportant : -un moteur à courant continu à excitation permanente avec mécanisme d'engrenage intégré, -avec ou sans balais, -avec ou sans unité de contrôle électronique, -avec ou sans capteur à effet Hall, -d'une tension nominale de 8 V ou plus, mais sans dépasser 16 V, -d'une puissance mécanique de sortie nominale ne dépassant pas 35 W, et -avec une plage de température spécifiée comprise entre -40 °C et 160 °C, -destiné à la fabrication de composants automobiles pour sièges de voitures 8501.10.99.56Moteur à courant continu : - d'une vitesse de rotation n'excédant pas 7 000 tours/minute à vide, - d'une tension nominale n'excédant pas 18 V, - d'une puissance maximale de 24 W, - pour une plage de température spécifiée comprise entre -40 °C et 160 °C, - avec ou sans engrenage de liaison, - avec ou sans interface de fixation mécanique, - équipé de 2 raccordements électriques, - dont le couple maximum est de 100 Nm 8501.10.99.58Moteur à courant continu: - d'un régime de rotor n'excédant pas 6 500 tours/minute (à vide), - d'une tension nominale de 12 V (± 4 V), - d'une puissance maximale inférieure à 20 W, - dont la plage de température spécifiée s'étend de - 40°C à + 160°C, - équipé d'une vis sans fin, - équipé d'une interface de fixation mécanique, - équipé de 2 broches de connexions électriques, - dont le couple maximum est de 75 Nm 8501.10.99.60Moteur à courant continu: - d'une vitesse de rotation comprise entre 3 500 tours/mn et 5 000 tours/mn en charge et jusqu'à 6 500 tours/mn à vide, - d'une tension d'alimentation comprise entre 100 volts et 240 volts en courant continu destiné à la fabrication de friteuse électrique 8501.10.99.64Moteur à courant continu pour contrôler la position angulaire du volet afin d'adapter le flux de gaz dans le régulateur d'air et la vanne RGE: -avec un indice de protection standard IP69, -avec un régime de rotor n'excédant pas 6 500 tours/mn à vide, -avec une tension nominale de 12,0 V (± 0,1), -dont la plage de température spécifiée s'étend de - 40 °C ou plus mais n'excédant pas 165 °C, -équipé ou non d'un pignon de raccordement, -avec ou sans fiche moteur, -avec ou sans bride, -d'un diamètre n'excédant pas 40 mm (bride non comprise), -d'une hauteur globale n'excédant pas 90 mm (de la base jusqu'au pignon)8501.10.99.65Vérin électrique, utilisé dans les turbochargeurs: - avec un moteur à courant continu, - avec un système de vitesse intégré, - générant une force de traction d'au moins 200 N à une température ambiante minimale élevée à 140°C, - générant une force de traction d'au moins 250 N dans chacune de ses positions, - ayant un battement effectif de 15 mm mais n'excédant pas 25 mm, - avec ou sans interface de diagnostic embarqué 8501.10.99.70Moteur pas à pas à courant continu, - à enroulement à deux phases, - dont la tension nominale est égale ou supérieure à 9 V, sans toutefois dépasser 16,0 V, - dont la plage de température spécifiée s'étend au moins de - 40 °C à + 105 °C, - éventuellement avec pignon de raccordement, - avec ou sans fiche moteur 8501.10.99.75Moteur à courant continu à excitation permanente - à enroulement multiphase, - d'un diamètre extérieur de 24 mm ou plus, mais n'excédant pas 38 mm, - d'une vitesse de rotation nominale n'excédant pas 12 000 tr/min, - d'une tension d'alimentation de 8 V ou plus, mais n'excédant pas 27 V, - avec ou sans poulie, - avec ou sans engrenage 8501.10.99.79Moteur à courant continu avec balais et rotor interne avec un enroulement triphasé, équipé ou non d'une vis sans fin ou d'un pignon, dont la plage de température spécifiée s'étend au moins de - 20°C à + 70°C 8501.10.99.90autres

Questions fréquentes sur le code 8501.10.99.50

Quel est le droit de douane pour le code 8501.10.99.50 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 8501.10.99.50 (Moteur électrique (CC) à hauteur d'alimentation réglable caractérisé par : -une puissance mécanique de sortie nominale n'excédant pas 35 W, -un mécanisme d'intégration dans le cadre d'une longueur de 156 mm, une hauteur de 59 mm, une épaisseur de 36 mm et un poids de 500 g, -un couple de décrochage de 45 Nm et un couple final de 200 Nm, -un courant maximal de 15 A, -une vitesse à vide de 7 tr/min ou plus, mais n'excédant pas 10 tr/min, -une vitesse de rotation de 4 000 tr/min ou plus, mais n'excédant pas 5 600 tr/min, -un niveau sonore maximal de 42 dB(A), -un jeu angulaire maximal pouvant atteindre 3 degrés, et -un module de pignon à 8 dents, -destiné à la fabrication de composants automobiles de sièges de voiture) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8501.10.99.50 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 8501.10.99.50 ?

Le code 8501.10.99.50 est une taric du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 8501.10.99.50 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 8501.10.99.50

Le code douanier 8501.10.99.50 correspond a "Moteur électrique (CC) à hauteur d'alimentation réglable caractérisé par : -une puissance mécanique de sortie nominale n'excédant pas 35 W, -un mécanisme d'intégration dans le cadre d'une longueur de 156 mm, une hauteur de 59 mm, une épaisseur de 36 mm et un poids de 500 g, -un couple de décrochage de 45 Nm et un couple final de 200 Nm, -un courant maximal de 15 A, -une vitesse à vide de 7 tr/min ou plus, mais n'excédant pas 10 tr/min, -une vitesse de rotation de 4 000 tr/min ou plus, mais n'excédant pas 5 600 tr/min, -un niveau sonore maximal de 42 dB(A), -un jeu angulaire maximal pouvant atteindre 3 degrés, et -un module de pignon à 8 dents, -destiné à la fabrication de composants automobiles de sièges de voiture" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 85.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

Rechercher un code Parcourir les chapitres