8501.31.00.49TARICCode final
Moteurs électriques à courant continu sans balais: - d'une puissance nominale de 240 W ou plus mais n'excédant pas 260 W, - d'une tension de 24 V ou plus mais n'excédant pas 52 V, - d'un couple de 30 Nm ou plus mais n'excédant pas 62 Nm, - avec une interface de communication LIN, UART ou CAN, - avec une boîte de vitesses interne à trains planétaires à rapport fixe ou variable ou à entraînement direct, - dans un boîtier en aluminium ou en alliage d'aluminium, - d'un poids de 1,5kg ou plus mais n'excédant pas 6kg, - adaptés pour un montage sur la roue avant ou arrière d'une bicyclette destinés à la fabrication de vélos électriques
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportDeclaration of subheading submitted to legal restrictions (net weight/supplementary unit)origine 1011
Consequence
- Sans le document : Déclaration à corriger
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY
Document à produire
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine LY
Document à produire
- Y952Goods exempted from Article 2a, paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 2016/44
- C070Prior authorisation - Restrictive measures against Libya - Council Regulation (EU) No 2016/44
- Y953Goods not concerned by Council Regulation (EU) No 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Consequence
- Avec Y952 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y953 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU
Document à produire
- Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
Consequence
- Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY
Document à produire
- Y727The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 3)
- Y870Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 8f of Regulation (EU) No 765/2006)
- L152Import authorisation by virtue of article 1ra paragraph 10 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y728The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 4)
Consequence
- Avec Y727 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y870 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L152 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y728 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR
Document à produire
- Y890Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 2.1 of Regulation (EU) 2023/1529
- X993Export authorisation by virtue of articles 2 (3) (a) or 2 (3) (b) of Council Regulation (EU) 2023/1529
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y890 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X993 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU
Document à produire
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y859 : Importation autorisée
- Avec L142 : Importation autorisée
- Avec Y874 : Importation autorisée
- Avec L143 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA
Document à produire
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP
Droits de douane
2.7%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
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Codes similaires
Autres codes classés sous 85013100 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
8501.31.00.10Moteurs d'une puissance excédant 735 W, machines génératrices, destinés à des aéronefs civils8501.31.00.20destinés à certains types de véhicules aériens8501.31.00.45Moteur à courant continu, sans balai, présentant les caractéristiques suivantes: - diamètre extérieur égal ou supérieur à 90 mm, mais n'excédant pas 110 mm, - vitesse de rotation n'excédant pas 3 680 tr/min, - développant, une puissance égale ou supérieure à 600 W sans excéder 740 W à 2 300 tr/min, à 80 °C, - tension d'alimentation de 12 V, - couple n'excédant pas 5,67 Nm, - équipé d'un capteur de couple magnétique, - avec relais électronique de mise à la terre, - destiné à être utilisé avec un module de servocommande8501.31.00.47Moteur destiné aux applications de réglage électrique des sièges automobiles : -avec un arbre de sortie sur les deux faces du moteur, -constitué d'un moteur à courant continu à excitation permanente, -avec ou sans balais, -avec ou sans unité de contrôle électronique, -avec ou sans capteur à effet Hall, -d'une tension nominale de 8 V ou plus, mais sans dépasser 16 V, -d'une puissance mécanique de sortie nominale ne dépassant pas 120 W, et -avec une plage de température spécifiée comprise entre -40 °C et 160 °C, -destiné à la fabrication de composants automobiles pour sièges de voitures8501.31.00.48Moteurs électriques à courant continu sans balais : -d'une puissance nominale de 240 W ou plus mais n'excédant pas 260 W, -d'une tension de 36 V ou plus mais n'excédant pas 52 V, -d'un couple de 20 Nm ou plus mais n'excédant pas 140 Nm, -dans un boîtier en aluminium, en alliage d'aluminium ou en plastique, -avec ou sans commande intégrée, -avec une fonction de communication dans l'interface LIN ou UART, -d'un poids de 1,5 kg ou plus mais n'excédant pas 5,0 kg, -adaptés pour un montage sur le cadre d'une bicyclette -destinés à la fabrication de vélos électriques8501.31.00.50Moteurs à courant continu sans balai : - d'un diamètre extérieur de 80 mm ou plus, mais n'excédant pas 200 mm, - présentant une tension d'alimentation de 4 V ou plus, mais n'excédant pas 16 V, - développant à 20 °C une puissance minimale comprise entre 200 et 750 W, - développant à 20 °C un couple compris entre 2,00 et 7,00 Nm, - atteignant à 20 °C une vitesse nominale comprise entre 600 et 3 100 tr/min, - avec ou sans poulie, - avec ou sans capteur/contrôleur électronique de direction8501.31.00.52Moteur électrique à courant continu sans balais, fini avec des matériaux biocompatibles tels que de l'acier inoxydable selon la spécification 17-4 PH ou de type 303, 316L, 400, présentant les caractéristiques suivantes: -un enroulement triphasé, -une puissance inférieure ou égale à 280 W; -une longueur avec le réducteur de 116,1 mm ou plus mais n'excédant pas 117,2 mm, -un diamètre extérieur de 13,86 mm ou plus mais n'excédant pas 13,92 mm, -un couple maximal du moteur avec réducteur de 246,6 mNm à 25 °C, -un régime radial à vide du moteur avec réducteur à 24 V-25 °C de 9 900 tr/min, -un moteur avec réducteur d'un poids de 70,5 g ou plus mais n'excédant pas 71,5 g, une résistance à la température de crête de 140 °C ou plus (hors fonction), une fuite d'air maximale entre l'arbre et les joints d'arbre de 15 Pa/s à une pression donnée de 2 Bars, -14 broches fonctionnelles pour l'alimentation et la commande, -un circuit imprimé souple d'une longueur de 245 mm mais n'excédant pas 255 mm, muni d'un connecteur mâle à 8 broches destiné à être utilisé pour la fabrication de dispositifs médicaux présentant une rotation gauche-droite et une fonction d'oscillation8501.31.00.54Moteur électrique à courant continu sans balais, présentant les caractéristiques suivantes: -une tension nominale de 310 V, -une puissance nominale de 350 W ou plus mais n'excédant pas 368 W, -une puissance d'entrée égale ou supérieure à 500 W mais n'excédant pas 550 W, -une puissance égale ou supérieure à 350 W mais n'excédant pas 400 W, -d'un diamètre extérieur de 143,2 mm ou plus mais n'excédant pas 143,8 mm, hors connecteur de gousset et poulie, -une vitesse nominale de 16300 t/min ou plus mais n'excédant pas 16500 t/min, -un poids de 2,33 kg ou plus mais n'excédant pas 2,40 kg, -une poulie8501.31.00.55Moteur à courant continu avec ou sans commutateur, destiné à faire fonctionner des outils manuels électroportatifs, des tondeuses à gazon ou des appareils ménagers, présentant : -un diamètre extérieur égal ou supérieur à 24,2 mm, mais n'excédant pas 140 mm, -une vitesse de rotation nominale de 3 300 tr/min ou plus, mais ne dépassant pas 26 200 tr/min, -une tension d'alimentation nominale de 3,6 V ou plus, mais ne dépassant pas 230 V, -une puissance nominale supérieure à 37,5 W mais n'excédant pas 2 400 W, -une consommation à vide ne dépassant pas 20,1 A, -une efficacité maximale de 50 % ou plus8501.31.00.56Moteur à courant continu, sans balais, intégré à l'aide d'un module de commande électronique (ECU), défini comme un groupe électrique avec : -un dispositif et un mécanisme de sécurité conçus pour prévenir les dangers critiques tels que l'auto-orientation en cas de défaillance unique, -une interface de communication CAN, -une interface de capteur externe, -une plage de températures de fonctionnement comprise entre -40 °C et 95 °C ou une plage plus large, -conforme à la norme IP6K9K pour l'eau et la protection contre la poussière, -présentant une tension d'alimentation de 9 V ou plus, mais n'excédant pas 16 V, -une puissance de sortie nominale de 500 W ou plus, mais n'excédant pas 750 W, -un couple nominal de 3 Nm ou plus mais n'excédant pas 6 Nm, -une longueur de 150 mm ou plus, mais n'excédant pas 250 mm, -une largeur de 100 mm ou plus, mais n'excédant pas 150 mm, -une hauteur de 80 mm ou plus, mais n'excédant pas 120 mm8501.31.00.57Moteur électrique à courant continu sans balais avec indicateur de contrôle et/ou unité de contrôle avec des boutons: -avec une puissance de sortie de 200 W ou plus, mais n'excédant pas 700 W, -avec une tension d'alimentation de 30 V ou plus, mais n'excédant pas 60 V, -avec un couple de 30 Nm ou plus mais n'excédant pas 200 Nm, -avec une hauteur de 117 mm ou plus, mais n'excédant pas 146 mm, -avec une longueur de 117 mm ou plus, mais n'excédant pas 223 mm, -avec une largeur de 135 mm ou plus, mais n'excédant pas 190 mm, -avec un poids de 2 kg ou plus, mais n'excédant pas 5 kg, -destiné à être monté dans un cadre, sur la roue avant ou arrière d'une bicyclette, -muni de prises, au minimum pour le raccordement par câble avec un indicateur de contrôle LCD, destiné à être utilisé dans la fabrication de bicyclettes électriques8501.31.00.58Moteur à courant continu à excitation permanente présentant : -un diamètre extérieur de 27 mm ou plus, mais n'excédant pas 90 mm, bride de fixation comprise, -une vitesse de rotation n'excédant pas 25 000 tr/min, -une puissance de 45 W ou plus, mais n'excédant pas 400 W, et -une tension d'alimentation de 9 V ou plus mais n'excédant pas 50 V, -avec ou sans enroulement à plusieurs phases, -avec ou sans disque menant, -avec ou sans carter, -avec ou sans ventilateur, -avec ou sans bouchon, -avec ou sans planétaire, -avec ou sans encodeur de vitesse et de rotation, -avec ou sans capteur de vitesse ou de rotation du type résolveur ou capteur à effet Hall, -avec ou sans bride de fixation destiné à être utilisé dans la fabrication de sièges à suspension pneumatique pour tracteurs, machines de terrassement et chariots élévateurs ou destinés à la fabrication d'actionneurs pour meubles réglables en hauteur8501.31.00.63Moteur à courant continu, sans balais, à excitation permanente, prêt à être installé dans des véhicules ou équipements relevant des positions 8432 et 8433, présentant les caractéristiques suivantes: - un régime spécifié de 6 000 tr/min maximum, - une puissance minimale de 400W mais n'excédant pas 1,3kW (à 12 V) ou une puissance minimale de 750W mais n'excédant pas 1,55kW (à 36 V), - un diamètre de bride de 85mm ou plus, mais n'excédant pas 200mm, - une longueur, mesurée du début de l'arbre à son extrémité extérieure, n'excédant pas 335mm, - une longueur du carter, mesurée de la bride à son extrémité extérieure, n'excédant pas 265mm, - un carter en aluminium, moulé sous pression ou en tôle d'acier, comportant au maximum deux éléments (carter de base comprenant les composants électriques et bride avec au minimum 2 et au maximum 11 points de vissage), avec ou sans raccordement d'étanchéité (rainure avec joint torique et graisse de protection), - un stator avec dents en T simples et enroulements simples, selon une topologie 9/6, 12/8 ou 12/10, et - des aimants superficiels, - avec ou sans commande de direction assistée électronique, - avec ou sans poulie ou embrayage, - avec ou sans capteur de position du rotor8501.31.00.68Positionneur d'arbre à cames pour contrôler le réglage de l'ouverture des soupapes en utilisant un moteur électrique dans un système de distribution à programme variable continu d'un moteur à combustion interne à pistons, présentant : -une longueur de 110 mm ou plus mais n'excédant pas 140 mm, -une largeur de 90 mm ou plus mais n'excédant pas 130 mm -une hauteur de 80 mm ou plus mais n'excédant pas 110 mm, utilisé dans la fabrication de moteurs de véhicules automobiles8501.31.00.85Dispositif de transmission de puissance pour le contrôle de la sortie des turbocompresseurs de gaz d'échappement, constitué: - d'un moteur à courant continu d'une puissance n'excédant pas 600 W, - destiné à être utilisé à une tension d'alimentation de 8 V ou plus, mais pas plus de 48 V, - muni d'un connecteur moteur (enfichable), - avec ou sans capteur de position, - avec ou sans contrôle intégré et électronique de puissance, - avec ou sans mécanisme à ressort pour le rétablissement du levier, - intégré dans un boîtier équipé d'un dispositif de réduction et d'un levier fixé à l'arbre d'entraînement du moteur, ou - intégré dans un boîtier fileté incorporé dans le rotor du moteur pour le mouvement linéaire de la tige de commande intégrée8501.31.00.99autres
Questions fréquentes sur le code 8501.31.00.49
Quel est le droit de douane pour le code 8501.31.00.49 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8501.31.00.49 (Moteurs électriques à courant continu sans balais: - d'une puissance nominale de 240 W ou plus mais n'excédant pas 260 W, - d'une tension de 24 V ou plus mais n'excédant pas 52 V, - d'un couple de 30 Nm ou plus mais n'excédant pas 62 Nm, - avec une interface de communication LIN, UART ou CAN, - avec une boîte de vitesses interne à trains planétaires à rapport fixe ou variable ou à entraînement direct, - dans un boîtier en aluminium ou en alliage d'aluminium, - d'un poids de 1,5kg ou plus mais n'excédant pas 6kg, - adaptés pour un montage sur la roue avant ou arrière d'une bicyclette destinés à la fabrication de vélos électriques) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8501.31.00.49 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8501.31.00.49 ?
Le code 8501.31.00.49 est une taric du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8501.31.00.49 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8501.31.00.49
Le code douanier 8501.31.00.49 correspond a "Moteurs électriques à courant continu sans balais: - d'une puissance nominale de 240 W ou plus mais n'excédant pas 260 W, - d'une tension de 24 V ou plus mais n'excédant pas 52 V, - d'un couple de 30 Nm ou plus mais n'excédant pas 62 Nm, - avec une interface de communication LIN, UART ou CAN, - avec une boîte de vitesses interne à trains planétaires à rapport fixe ou variable ou à entraînement direct, - dans un boîtier en aluminium ou en alliage d'aluminium, - d'un poids de 1,5kg ou plus mais n'excédant pas 6kg, - adaptés pour un montage sur la roue avant ou arrière d'une bicyclette destinés à la fabrication de vélos électriques" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 85.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.