Moteur électrique à courant alternatif, monophasé, avec ou sans commutateur, - d'une puissance nominale égale ou supérieure à 180 W, - d'une puissance d'entrée égale ou supérieure à 150 W mais n'excédant pas 2 700 W, - d'un diamètre extérieur de plus de 44,8 mm mais n'excédant pas 135,2 mm, - d'une vitesse de rotation nominale supérieure à 10 000 tr/min mais n'excédant pas 50 000 tr/min, - équipé ou non d'un ventilateur à induction d'air, - avec ou sans dispositif mécanique (pignon, hélice, engrenages, etc.) sur l'arbre, destiné à être utilisé dans la fabrication d'appareils domestiques
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
Consequence
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
Document à produire
- Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)
- Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
- Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)
Consequence
- Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
- Y692The prohibitions defined in article 4 paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 4 paragraph 2)
Consequence
- Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y692 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y692The prohibitions defined in article 4 paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 4 paragraph 2)
- Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y692 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
Consequence
- Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y890Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 2.1 of Regulation (EU) 2023/1529
- X993Export authorisation by virtue of articles 2 (3) (a) or 2 (3) (b) of Council Regulation (EU) 2023/1529
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y890 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X993 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y859 : Importation autorisée
- Avec L142 : Importation autorisée
- Avec Y874 : Importation autorisée
- Avec L143 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Document à produire
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Autres codes classés sous 85014080 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8501.40.80.70
Quel est le droit de douane pour le code 8501.40.80.70 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8501.40.80.70 (Moteur électrique à courant alternatif, monophasé, avec ou sans commutateur, - d'une puissance nominale égale ou supérieure à 180 W, - d'une puissance d'entrée égale ou supérieure à 150 W mais n'excédant pas 2 700 W, - d'un diamètre extérieur de plus de 44,8 mm mais n'excédant pas 135,2 mm, - d'une vitesse de rotation nominale supérieure à 10 000 tr/min mais n'excédant pas 50 000 tr/min, - équipé ou non d'un ventilateur à induction d'air, - avec ou sans dispositif mécanique (pignon, hélice, engrenages, etc.) sur l'arbre, destiné à être utilisé dans la fabrication d'appareils domestiques) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8501.40.80.70 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8501.40.80.70 ?
Le code 8501.40.80.70 est une taric du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8501.40.80.70 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8501.40.80.70
Le code douanier 8501.40.80.70 correspond a "Moteur électrique à courant alternatif, monophasé, avec ou sans commutateur, - d'une puissance nominale égale ou supérieure à 180 W, - d'une puissance d'entrée égale ou supérieure à 150 W mais n'excédant pas 2 700 W, - d'un diamètre extérieur de plus de 44,8 mm mais n'excédant pas 135,2 mm, - d'une vitesse de rotation nominale supérieure à 10 000 tr/min mais n'excédant pas 50 000 tr/min, - équipé ou non d'un ventilateur à induction d'air, - avec ou sans dispositif mécanique (pignon, hélice, engrenages, etc.) sur l'arbre, destiné à être utilisé dans la fabrication d'appareils domestiques" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 85.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.