8501.52.20.10TARICCode final
destinés à des aéronefs civils
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 9 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU
Document à produire
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
- X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
- Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
Consequence
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY
Document à produire
- Y811The prohibitions defined in article 1s.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1s.2)
- X858Export authorisation by virtue of article 1s.4 of Council Regulation (EU) 765/2006
Consequence
- Avec Y811 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X858 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY
Document à produire
- Y727The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 3)
- Y870Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 8f of Regulation (EU) No 765/2006)
- L152Import authorisation by virtue of article 1ra paragraph 10 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y728The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 4)
Consequence
- Avec Y727 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y870 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L152 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y728 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR
Document à produire
- Y890Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 2.1 of Regulation (EU) 2023/1529
- X993Export authorisation by virtue of articles 2 (3) (a) or 2 (3) (b) of Council Regulation (EU) 2023/1529
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y890 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X993 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU
Document à produire
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y859 : Importation autorisée
- Avec L142 : Importation autorisée
- Avec Y874 : Importation autorisée
- Avec L143 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA
Document à produire
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
0%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒
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Codes similaires
Autres codes classés sous 85015220 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
8501.52.20.50Servomoteur synchrone AC avec résolveur et frein pour une vitesse n'excédant pas 6 000rpm, doté: - d'une puissance de 340W ou plus mais ne dépassant pas 7,4kW, - d'une bride dont les dimensions n'excèdent pas 180mm × 180mm, et - d'une longueur de la bride à l'extrémité du résolveur n'excédant pas 271mm8501.52.20.55Moteurs à courant alternatif synchrone à aimants permanents, sans balais, avec : -une puissance de sortie de 1 000 W ou plus, mais pas plus de 1 400 W, -un rotor contenant 8 pôles, générés par des aimants permanents principalement composés de praséodyme-néodyme-fer-bore (norme GB/T 13560-2017), enserré dans un revêtement en acier inoxydable, -un diamètre extérieur de l'extrémité magnétique de l'arbre du moteur de 10,001 mm ou plus, mais n'excédant pas 10,007 mm, -des bornes situées dans un rayon de 37,00 mm et séparées par un angle de 30,00 °, -un boîtier en alliage d'aluminium ADC12 ou EN AC46000, moulé avec une composition en aluminium-silicone-cuivre (selon la norme JIS H5302-2000 ou EN1706), -une constante de force contre-électromotrice (Ke) de 0,0265 V-s/rad ou plus mais n'excédant pas 0,0293 V-s/rad, -une force électromotrice arrière (FEM) dont les harmoniques de 5e ordre ne dépassent pas 0,4 % (de la fondamentale) et celles du 7e ordre ne dépassent pas 0,2 % (de la fondamentale), -une inductance synchrone de 33,49 µH ou plus, mais n'excédant pas 37,01 µH, -un couple de réluctance n'excédant pas 15 mNm, -un couple de frottement à température ambiante n'excédant pas 20 mNm, -une température de fonctionnement maximale du moteur n'excédant pas 200 °C, -avec ou sans cannelure sur l'arbre moteur8501.52.20.70Moteur à courant alternatif synchrone à aimants à excitation permanente, sans balais, convenant à l'automobile, présentant les caractéristiques suivantes: -un régime spécifié de 7000 tr/min maximum, -une puissance égale ou supérieure à 750 W mais n'excédant pas 1,8 kW (à 12 V), -un diamètre de bride de 80 mm ou plus, mais n'excédant pas 200 mm, -une longueur maximale, mesurée du début de l'arbre à son extrémité extérieure, n'excédant pas 335 mm, -une longueur du carter, mesurée de la bride à son extrémité extérieure, n'excédant pas 265 mm, -un boîtier de base en tôle d'acier ou en aluminium moulé sous pression composé de deux parties au maximum, comprenant les composants électriques et une bride présentant deux trous ou plus mais pas plus de 11 trous, avec ou sans raccord d'étanchéité (rainure avec joint torique et graisse de protection ou joint d'étanchéité), -un stator à dent unique en forme de T avec enroulement concentré sur bobine unique, avec une topologie 9/6, 12/10 ou 12/8, et des aimants superficiels -avec ou sans commande de direction assistée électronique, -avec ou sans poulie ou embrayage, -avec ou sans capteur de position du rotor8501.52.20.80Moteur synchrone à aimant permanent électrique présentant les caractéristiques suivantes: -une puissance de 850 W; -un rotor contenant 8 pôles générés par des aimants permanents principalement composé de néodyme-fer-bore (selon la norme GB/T 13560), enserré dans un revêtement en polyéthylène, -un diamètre extérieur de l'extrémité magnétique de l'arbre du moteur de 10,001 mm ou plusmais n'excédant pas 10,007 mm, -des bornes situées dans un rayon de 26,2 mm et séparées par un angle de 30,0°, -un boîtier en alliage d'aluminium ADC12 ou AC46000, moulé avec composition en aluminium-silicone-cuivre (selon la norme JIS H5302 ou EN1706) et un revêtement anodisé (selon la norme ASTM B580 de type E), -une constante de force électromotrice arrière (Ke) de 0,04009 V-s/rad ou plus mais n'excédant pas 0,04431 V-s/rad, -un ordre d'harmoniques de force électromotrice arrière - 5¿ de maximum 0,36 % ( fondamental) et 7¿ de maximum 0,24 % (fondamental), -un couple de réluctance n'excédant pas 20 mNm, -un couple de frottement à température ambiante n'excédant pas 26,5 mNm, -une température maximale de fonctionnement du moteur n'excédant pas 200 °C8501.52.20.89autres
Questions fréquentes sur le code 8501.52.20.10
Quel est le droit de douane pour le code 8501.52.20.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8501.52.20.10 (destinés à des aéronefs civils) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8501.52.20.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8501.52.20.10 ?
Le code 8501.52.20.10 est une taric du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8501.52.20.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8501.52.20.10
Le code douanier 8501.52.20.10 correspond a "destinés à des aéronefs civils" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 85.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.