D
DouaneCode
8505.19.90.10TARICCode final

destinés à certains types de véhicules aériens

Section : XVI
Chapitre : 85
Parent : 85051990

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 11 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine KP

Document à produire

  • Y963Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part IV of Reg. (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Avec Y963 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR

Document à produire

  • Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II
  • Y251Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Annex I - II Reg 267/2012 )
  • C105Export autorisation (Article 7.1. Reg 267/2012)
  • Y250Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. a,b and c (Annex I - II Reg 267/2012 )

Consequence

  • Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y251 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C105 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y250 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

  • Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II
  • Y250Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. a,b and c (Annex I - II Reg 267/2012 )
  • Y251Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Annex I - II Reg 267/2012 )

Consequence

  • Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y250 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y251 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine KP

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y753The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 2017/1509, Annex II

Consequence

  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y753 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
  • Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
  • X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

  • Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X837 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y811The prohibitions defined in article 1s.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1s.2)
  • X858Export authorisation by virtue of article 1s.4 of Council Regulation (EU) 765/2006

Consequence

  • Avec Y811 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X858 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA

Document à produire

  • Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
  • X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263

Consequence

  • Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

2.2%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒

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Codes similaires

Autres codes classés sous 85051990 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

8505.19.90.30Articles en ferrite agglomérée, ayant la forme de disques, revêtus ou non ou passivés ou non par un traitement de surface présentant: - un diamètre inférieur ou égal à 120 mm, - un trou concentrique, destinés à devenir, après magnétisation, des aimants permanents dont la rémanence est comprise entre 245 mT et 470 mT8505.19.90.45Article en ferrite agglomérée, ayant la forme d'un rectangle, avec ou sans arêtes biseautées présentant : -une longueur de 26,85 mm ou plus mais pas plus de 32,15 mm, -une largeur de 7,6 mm ou plus mais pas plus de 9,55 mm, -une épaisseur de 5,3 mm ou plus mais pas plus de 5,8 mm et -un poids de 6,1 g ou plus mais pas plus de 8,3 g, -destiné à devenir un aimant permanent après magnétisation8505.19.90.60Articles en ferrite agglomérée, ayant la forme de rectangles incurvés : - revêtus ou non ou passivés ou non par un traitement de surface, - avec ou sans angles arrondis, présentant: - une longueur de 9 mm ou plus mais n'excédant pas 101 mm, - une largeur de 9 mm ou plus mais n'excédant pas 101 mm, - une épaisseur de 1,85 mm ou plus mais n'excédant pas 15,15 mm, destinés à devenir des aimants permanents après magnétisation8505.19.90.74Articles en forme de barres plates, de barres arquées, de manchons ou de trapézoïdes, cintrés ou non, aux angles arrondis ou aux bords biseautés constitués de ferrite, ou de cobalt, ou de samarium ou d'autres métaux de terres rares, ou leur alliage, - surmoulés ou non à l'aide de polymères, - revêtus ou non ou passivés ou non par un traitement de surface, présentant: - une longueur de 5 mm ou plus, mais n'excédant pas 60 mm, - une largeur de 5 mm ou plus, mais n'excédant pas 40 mm, - une épaisseur de 3 mm ou plus, mais n'excédant pas 15 mm, destinés à devenir des aimants permanents après magnétisation8505.19.90.89autres

Questions fréquentes sur le code 8505.19.90.10

Quel est le droit de douane pour le code 8505.19.90.10 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 8505.19.90.10 (destinés à certains types de véhicules aériens) est de 2.2% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8505.19.90.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 8505.19.90.10 ?

Le code 8505.19.90.10 est une taric du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 8505.19.90.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 8505.19.90.10

Le code douanier 8505.19.90.10 correspond a "destinés à certains types de véhicules aériens" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 85.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.2% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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