D
DouaneCode
8505.90.29NC8

Code 8505.90.29

Section : XVI
Chapitre : 85
Parent : 850590

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

  • Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
  • Y069Goods not consigned from Iran
  • C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)

Consequence

  • Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
  • X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
  • Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
  • Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR

Document à produire

  • Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

  • Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

  • Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
  • X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
  • Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine KP

Document à produire

  • C077Authorisation issued by competent authority (Annex II, Part VIII of Reg. (EU) 2017/1509)
  • Y971Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part VIII of Reg. (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Avec C077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y971 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine KP

Document à produire

  • Y971Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part VIII of Reg. (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y971 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA

Document à produire

  • Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
  • X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263

Consequence

  • Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (2)

8505.90.29.10TARICdestinés à certains types de véhicules aériens1.8%8505.90.29.99TARICautres1.8%

Codes similaires

Autres codes classés sous 850590 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

8505.90.21Électro-aimants des types utilisés exclusivement ou principalement pour les appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique, autres que les électro-aimants de la position 90188505.90.508505.90.90

Questions fréquentes sur le code 8505.90.29

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8505.90.29 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 8505.90.29 ?

Le code 8505.90.29 est une nc8 du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 8505.90.29 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 8505.90.29

Le code douanier 8505.90.29 correspond a "Code 8505.90.29" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 85.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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