D
DouaneCode
8507.90.31.10TARICCode final

destinées à des aéronefs civils

Section : XVI
Chapitre : 85
Parent : 85079031

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
  • Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
  • X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • X837Export authorisation by virtue of article 3k.5b of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

  • Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X837 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y811The prohibitions defined in article 1s.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1s.2)
  • X858Export authorisation by virtue of article 1s.4 of Council Regulation (EU) 765/2006

Consequence

  • Avec Y811 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X858 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA

Document à produire

  • X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
  • Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia

Consequence

  • Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

0%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
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Codes similaires

Autres codes classés sous 85079031 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

8507.90.31.20Séparateur pour la fabrication de batteries lithium-ion, en rouleaux, constitué de film depolyéthylène transparent, microporeux, greffé à l'acide acrylique, présentant: -une largeur de 98 mm ou plus mais n'excédant pas 170 mm, -une épaisseur de 15 µm ou plus mais n'excédant pas 36 µm8507.90.31.30Séparateur pour la fabrication de batteries lithium-ion, en rouleaux, constitué d'un film microporeux monocouche en polypropylène ou d'un film microporeux triple couche en polypropylène, polyéthylène et polypropylène, chaque film présentant les caractéristiques suivantes: -une absence de retrait dans le sens transversal de la fabrication, -une épaisseur totale de 8 µm ou plus, mais n'excédant pas 40 µm, -une largeur de 15 mm ou plus, mais n'excédant pas 900 mm -une longueur de 200 m ou plus, mais n'excédant pas 8 000 m, -une taille moyenne des pores comprise entre 0,02 µm et 0,1 µm, -recouvert ou non de surfactant, - revêtu ou non sur une ou deux faces d'une couche de céramique d'une épaisseur minimale de 1 µm ou plus mais n'excédant pas 5 µm, - revêtu ou non sur une ou deux faces d'une couche adhésive , de type PVdf ou assimilé d'une épaisseur minimale de 0,5 µm d'épaisseur ou plus mais n'excédant pas 5 µm8507.90.31.40Séparateur pour la fabrication de batteries lithium-ion constitué d'une feuille de séparation multicouche microporeuse présentant les caractéristiques suivantes : -une couche de polyéthylène microporeux entre deux couches de polypropylène microporeux et recouverte ou non d'oxyde d'aluminium sur les deux faces, -une largeur de 65 mm ou plus mais n'excédant pas 170 mm, -une épaisseur totale de 10 µm ou plus mais n'excédant pas 30 µm, -une porosité de 25 % (vol.) ou plus mais n'excédant pas 65 % (vol.)8507.90.31.90autres

Questions fréquentes sur le code 8507.90.31.10

Quel est le droit de douane pour le code 8507.90.31.10 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 8507.90.31.10 (destinées à des aéronefs civils) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8507.90.31.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 8507.90.31.10 ?

Le code 8507.90.31.10 est une taric du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 8507.90.31.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 8507.90.31.10

Le code douanier 8507.90.31.10 correspond a "destinées à des aéronefs civils" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 85.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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