Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 8 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportExport control on luxury goodsorigine KP
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- Y947Transaction authorised by the competent authority of the Member State for humanitarian purposes (Art 4.4 of Regulation (EC) No 329/2007)
Consequence
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y947 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine KP
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y947Transaction authorised by the competent authority of the Member State for humanitarian purposes (Art 4.4 of Regulation (EC) No 329/2007)
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y947 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on luxury goodsorigine KP
Document à produire
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y948Goods other than those described in Annex VIII (Luxury goods) of Reg. (EU) 2017/1509
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y948 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU
Document à produire
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
- X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X837Export authorisation by virtue of article 3k.5b of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X837 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY
Document à produire
- Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)
- X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
Consequence
- Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (6)
8512.20.00.25TARICComposant électrique avec une LED intégrée, placé dans un boîtier ABS, présentant les caractéristiques suivantes : -une tension de 11 V ou plus mais n'excédant pas 15 V, -de forme circulaire, -équipé de 2 terminaux, -un diamètre extérieur du boîtier de 36 mm ou plus mais n'excédant pas 42,5 mm, -une tension à la diode de 42 V ou plus mais n'excédant pas 48 V et -un ampérage de 55 mA ou plus mais n'excédant pas 65 mA2.7%8512.20.00.35TARICRéflecteurs et composants de sous-ensembles pour feux arrière de voitures: -contenant deux ou trois circuits imprimés avec prise de raccordement et DEL, -avec un module de commande central (CCE) raccordé par faisceau de câbles, -équipé d'un réflecteur principal, d'un sous-réflecteur et d'une lentille intérieure diffusant la lumière en matière plastique, -d'une profondeur de 119 mm ou plus, mais n'excédant pas 146 mm, -d'une largeur de 142 mm ou plus, mais n'excédant pas 490 mm, -d'une hauteur de 93 mm ou plus, mais n'excédant pas 100 mm, -d'un poids de 414 g ou plus, mais n'excédant pas 578 g, -équipé d'un guide de lumière2.7%8512.20.00.60TARICÉcran d'information : -affichant au moins l'heure, la date et l'état des dispositifs de sécurité du véhicule, les dispositifs de sécurité présents dans un véhicule, ou -affichant des informations de sécurité sur la conduite sur la voie, les angles morts, la distance par rapport au véhicule qui précède, la vitesse actuelle, la limitation de vitesse, d'une tension de fonctionnement égale ou supérieure à 12 V mais n'excédant pas 14,4 V, des types utilisés dans la construction des véhicules relevant du chapitre 872.7%8512.20.00.70TARICComposant électrique équipé d'un guide de lumière intégré avec DEL pour véhicules à moteurs, présentant : -deux nervures parallèles dans la zone avant écartées de 1,4 mm ou plus, mais sans dépasser 1,8 mm, -quatre orifices d'une dimension de 7,3 mm ou plus, mais sans dépasser 7,9 mm, dans le sens court du guide, -un connecteur à trois broches -à utiliser dans la fabrication de composants automobiles2.7%8512.20.00.80TARICÉclairage pour poignée avec DEL intégrées pour véhicules à moteur, présentant : -une distance entre la pince à ressort intégrée et la surface de 0,85 mm ou plus, mais sans dépasser 1,85 mm, -une longueur de boîtier par rapport aux deux nervures verticales avant de 26,45 mm ou plus, mais sans dépasser 26,75 mm, et -quatre nervures horizontales écartées sur la surface inférieure au-dessus des rayons de la base de 18,5 mm ou plus, mais sans dépasser 18,7 mm, -à utiliser dans la fabrication de composants automobiles2.7%8512.20.00.90TARICautres2.7%
Questions fréquentes sur le code 8512.20.00
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8512.20.00 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8512.20.00 ?
Le code 8512.20.00 est une nc8 du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8512.20.00 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 6 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 8512.20.00
Le code douanier 8512.20.00 correspond a "Code 8512.20.00" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 85.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 6 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.