Fours de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 8 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- X858Export authorisation by virtue of article 1s.4 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y811The prohibitions defined in article 1s.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1s.2)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X858 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y811 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y253The declared goods are not concerned by Council Regulation (EU) No. 267/2012, Annex VI
- Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
- Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y253 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C069Authorisation issued by competent authority (Reg. (EU) 2017/1509)
- Y957Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part V of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec C069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y957 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y957Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part V of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y957 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites
Codes similaires
Autres codes classés sous 851419 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8514.19.10
Quel est le droit de douane pour le code 8514.19.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8514.19.10 (Fours de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie) est de 2.2% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8514.19.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8514.19.10 ?
Le code 8514.19.10 est une nc8 du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8514.19.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8514.19.10
Le code douanier 8514.19.10 correspond a "Fours de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 85.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.2% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.