D
DouaneCode
8543.70.90.27TARICCode final

Unité de contrôle électronique du système d'affichage de positionnement à 360° du véhicule présentant : -une tension de fonctionnement en courant continu de 9 V ou plus mais n'excédant pas 16 V, -un vidéoprocesseur, -un processeur de signaux, -au moins un connecteur, et -avec ou sans support de montage métallique, -à utiliser dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87

Section : XVI
Chapitre : 85
Parent : 85437090

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'exportation (biens de torture ou répression)origine 1008

Document à produire

  • Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
  • C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportGoods for torture and repression, export restrictionorigine 1008

Document à produire

  • E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
  • Y907Goods that will be used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country of destination, or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence
  • Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)

Consequence

  • Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y907 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1008

Document à produire

  • Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
  • Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
  • Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
  • Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573

Consequence

  • Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y163 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

  • Y069Goods not consigned from Iran
  • C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
  • Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)

Consequence

  • Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
  • X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
  • Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
  • Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY

Document à produire

  • Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)
  • Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
  • Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)

Consequence

  • Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine CI

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR

Document à produire

  • Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

  • Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)

Consequence

  • Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Droits de douane

3.7%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒

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Codes similaires

Autres codes classés sous 85437090 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

8543.70.90.05Enregistreurs de vol, les synchros et transducteurs électriques et les dégivreurs et dispositifs antibuées á résistances électriques, destinés à des aéronefs civils8543.70.90.10Appareils indicateurs de la pression des moteurs, destinés à certains types de véhicules aériens8543.70.90.15Film électrochrome, constitué de feuilles stratifiées, avec: - deux couches extérieures en polyester, - une couche intermédiaire en polymère acrylique et silicone, et - doté de deux bornes de raccordement électrique8543.70.90.30Amplificateur, constitué d'éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boîtier8543.70.90.33Amplificateur haute fréquence constitué d'un ou de plusieurs circuits intégrés et d'un ou de plusieurs condensateurs distincts (puces), même avec des éléments de circuits passifs intégrés, monté sur un flasque métallique et intégré dans un boîtier8543.70.90.45Oscillateur à cristal piézo-électrique à fréquence fixe, dans une bande de fréquence de 1,8 MHz à 67 MHz, enserré dans un boîtier8543.70.90.55Circuit opto-électronique composé d'une ou de plusieurs diodes électro-luminescentes (DEL), équipées ou non d'un circuit de pilotage intégré, et d'une photodiode avec circuit amplificateur, avec ou sans circuit intégré de portes logiques, ou d'une ou de plusieurs diodes électro-luminescentes et d'au moins deux photodiodes avec circuit amplificateur, avec ou sans circuit intégré de portes logiques ou autres circuits intégrés, enserré dans un boîtier8543.70.90.85Oscillateur piloté en tension (VCO), à l'exception des oscillateurs à compensation thermique, constitué d'éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boîtier8543.70.90.87Générateur de son électronique créant des signaux analogiques pour un dispositif produisant le son d'un moteur, contenant: - un circuit imprimé équipé d'un microprocesseur et d'un amplificateur sonore, - un connecteur, - un boîtier en matière plastique, - avec ou sans support de fixation métallique, destiné à être utilisé dans la fabrication des marchandises du chapitre 878543.70.90.99autres

Questions fréquentes sur le code 8543.70.90.27

Quel est le droit de douane pour le code 8543.70.90.27 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 8543.70.90.27 (Unité de contrôle électronique du système d'affichage de positionnement à 360° du véhicule présentant : -une tension de fonctionnement en courant continu de 9 V ou plus mais n'excédant pas 16 V, -un vidéoprocesseur, -un processeur de signaux, -au moins un connecteur, et -avec ou sans support de montage métallique, -à utiliser dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87) est de 3.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8543.70.90.27 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 8543.70.90.27 ?

Le code 8543.70.90.27 est une taric du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 8543.70.90.27 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 8543.70.90.27

Le code douanier 8543.70.90.27 correspond a "Unité de contrôle électronique du système d'affichage de positionnement à 360° du véhicule présentant : -une tension de fonctionnement en courant continu de 9 V ou plus mais n'excédant pas 16 V, -un vidéoprocesseur, -un processeur de signaux, -au moins un connecteur, et -avec ou sans support de montage métallique, -à utiliser dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 85.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 3.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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