Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportExport control - Wasteorigine 1008
Document à produire
- C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
- Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
- C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
- C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
Consequence
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
- C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
- Y069Goods not consigned from Iran
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - Wasteorigine 1011
Document à produire
- C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
- C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
- Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
- C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
Consequence
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C669 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine IR
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine 1008
Document à produire
- Y230Contract prohibits re-exportation to Belarus and re-exportation for use in Belarus – Article 8g paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y232Public contracts concluded with a public authority in a third country or with an international organisation - Article 8g paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y231The prohibitions defined in article 8g.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 8g.2)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y230 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y232 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y231 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY
Document à produire
- X858Export authorisation by virtue of article 1s.4 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y811The prohibitions defined in article 1s.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1s.2)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X858 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y811 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR
Document à produire
- Y890Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 2.1 of Regulation (EU) 2023/1529
- X993Export authorisation by virtue of articles 2 (3) (a) or 2 (3) (b) of Council Regulation (EU) 2023/1529
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y890 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X993 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU
Document à produire
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (6)
8548.00.90.10TARICdestinées à certains types de véhicules aériens2.7%8548.00.90.41TARICUnité, constituée d'un résonateur opérant dans une gamme de fréquences de 1,8 MHz ou plus mais n'excédant pas 40 MHz et d'un condensateur, enserré dans un boîtier2.7%8548.00.90.43TARICCapteur d'image par contact2.7%8548.00.90.45TARICUn filtre à interférence électromagnétique conçu pour éliminer les interférences électromagnétiques conduites d'une ligne d'alimentation, -d'une tension nominale de 250 V en courant alternatif, -d'un courant nominal n'excédant pas 15 A, -d'une fréquence de fonctionnement de 50/60 Hz, -d'une rigidité diélectrique de 1 500 V en courant alternatif par minute, -contenant une résistance de saignée de 470 k¿, -contenant trois varistors : un d'une tension nominale de 680 V, un d'une tension nominale de 910 V et un d'une tension nominale de 1800 V, de ± 10 % chacun, -monté avec une vis M8 d'une force de rupture moyenne de 93 kgf/cm2.7%8548.00.90.48TARICBloc optique, comprenant au moins - une diode laser et une photodiode, conçue pour des longueurs d'ondes classiques de 635 nm ou plus mais n'excédant pas 815 nm - une lentille optique - un circuit intégré enregistreur à photodétecteur (PDIC) - un vérin pour la mise au point ou le suivi2.7%8548.00.90.99TARICautres2.7%
Codes similaires
Autres codes classés sous 854800 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
8548.00.20Mémoires sous formes multicombinatoires, telles que, par exemple, les piles (stack) D-RAM et modules8548.00.30Unités de rétroéclairage à diodes électroluminescentes (DEL), qui sont des sources lumineuses constituées d'une ou de plusieurs DEL, d'un ou de plusieurs connecteurs et d'autres composants passifs, montées sur un circuit imprimé ou sur un substrat similaire, associées ou non à un composant optique ou à des diodes de protection et conçues pour le rétroéclairage de dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD)
Questions fréquentes sur le code 8548.00.90
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8548.00.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8548.00.90 ?
Le code 8548.00.90 est une nc8 du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8548.00.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 6 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 8548.00.90
Le code douanier 8548.00.90 correspond a "Code 8548.00.90" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 85.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 6 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.