Support pour moteur en aluminium: -d'une hauteur supérieure à 10 mm mais n'excédant pas 200 mm, -d'une largeur supérieure à 10 mm mais n'excédant pas 250 mm, -d'une longueur supérieure à 10 mm mais n'excédant pas 200 mm, équipé d'au moins deux trous de fixation en alliage d'aluminium ENAC-46100 ou ENAC-42100 (sur la base de la norme EN:1706) et présentant les caractéristiques suivantes: -porosité interne n'excédant pas 1 mm, -porosité externe n'excédant pas 2 mm, -dureté Rockwell de 10 HRB ou plus, du type utilisé dans la production de systèmes de suspension pour les moteurs de véhicules automobiles
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y926Goods other than those falling under the import prohibitions defined in Article 11.1 of Regulation (EU) N° 517/2014
Consequence
- Avec Y926 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y163 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y744The prohibitions defined in article 1bb.1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1bb.6)
- X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
- Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)
Consequence
- Avec Y744 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
- X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- X802Export authorisation by virtue of paragraphs 1 and 3 of Article 2e of Council Regulation (EU) No 692/2014
Consequence
- Avec Y997 : Exportation autorisée
- Sans le document : Exportation NON autorisée
- Avec X802 : Exportation autorisée
Document à produire
- Y792Substances, products, equipment, other than those falling within the scope of Regulation (EU) 2024/590
- Y790Exemption from prohibition for ozone-depleting substances destined to destruction or reclamation (see articles 12, 13.1(d), 13.1(e) (import) of Regulation (EU) 2024/590), and for products and equipment (see articles 12, 13.1(i) (import) of Regulation (EU) 2024/590)
- Y789Exemption from prohibition for products and equipment containing halons or whose functioning relies upon halons (see articles 13.1(h) (import) and 14.1(f) (export) of Regulation (EU) 2024/590)
- Y791Exemption from prohibition for ozone-depleting substances to be used for essential laboratory and analytical uses (articles 8, 13.1(c) (import) and article 14.1(a) (export) of regulation (EU) 2024/590), and for products and equipment (articles 11.1 and 13.1(j) (import) and 14.1(g) (export) of regulation (EU) 2024/590)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y792 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y790 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y789 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y791 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y748Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 1ga paragraph 1 of Regulation (EU) No 765/2006
- X847Export authorisation by virtue of article 1ga.6 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y721The prohibitions defined in article 1ga paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ga paragraph 4)
- Y722The prohibitions defined in article 1ga paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ga paragraph 5)
Consequence
- Avec Y748 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X847 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y721 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y722 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y724 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 87089910 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8708.99.10.60
Quel est le droit de douane pour le code 8708.99.10.60 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8708.99.10.60 (Support pour moteur en aluminium: -d'une hauteur supérieure à 10 mm mais n'excédant pas 200 mm, -d'une largeur supérieure à 10 mm mais n'excédant pas 250 mm, -d'une longueur supérieure à 10 mm mais n'excédant pas 200 mm, équipé d'au moins deux trous de fixation en alliage d'aluminium ENAC-46100 ou ENAC-42100 (sur la base de la norme EN:1706) et présentant les caractéristiques suivantes: -porosité interne n'excédant pas 1 mm, -porosité externe n'excédant pas 2 mm, -dureté Rockwell de 10 HRB ou plus, du type utilisé dans la production de systèmes de suspension pour les moteurs de véhicules automobiles) est de 3% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8708.99.10.60 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8708.99.10.60 ?
Le code 8708.99.10.60 est une taric du chapitre 87, section XVII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8708.99.10.60 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8708.99.10.60
Le code douanier 8708.99.10.60 correspond a "Support pour moteur en aluminium: -d'une hauteur supérieure à 10 mm mais n'excédant pas 200 mm, -d'une largeur supérieure à 10 mm mais n'excédant pas 250 mm, -d'une longueur supérieure à 10 mm mais n'excédant pas 200 mm, équipé d'au moins deux trous de fixation en alliage d'aluminium ENAC-46100 ou ENAC-42100 (sur la base de la norme EN:1706) et présentant les caractéristiques suivantes: -porosité interne n'excédant pas 1 mm, -porosité externe n'excédant pas 2 mm, -dureté Rockwell de 10 HRB ou plus, du type utilisé dans la production de systèmes de suspension pour les moteurs de véhicules automobiles" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 87.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 3% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.