en provenance de l'Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka ou de la Tunisie
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
- Y168Military exemption from export prohibition (Article 22.3. of Reg (EU) 2024/573)
Consequence
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y926Goods other than those falling under the import prohibitions defined in Article 11.1 of Regulation (EU) N° 517/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y926 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Autres codes classés sous 87120070 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8712.00.70.91
Quel est le droit de douane pour le code 8712.00.70.91 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8712.00.70.91 (en provenance de l'Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka ou de la Tunisie) est de 15% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8712.00.70.91 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8712.00.70.91 ?
Le code 8712.00.70.91 est une taric du chapitre 87, section XVII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8712.00.70.91 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8712.00.70.91
Le code douanier 8712.00.70.91 correspond a "en provenance de l'Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka ou de la Tunisie" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 87.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 15% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.