Originaires ou expédiés de Chine: - en quantités inférieures à 300 unités par mois en moyenne pour une période ne dépassant pas douze mois, ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois en moyenne pour une période n'excédant pas douze mois; ou - à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 11 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y724The prohibitions defined in article 1ga paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ga paragraph 3)
- X847Export authorisation by virtue of article 1ga.6 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y721The prohibitions defined in article 1ga paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ga paragraph 4)
- Y722The prohibitions defined in article 1ga paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ga paragraph 5)
Consequence
- Avec Y724 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X847 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y721 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y722 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y748 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- Y947Transaction authorised by the competent authority of the Member State for humanitarian purposes (Art 4.4 of Regulation (EC) No 329/2007)
Consequence
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y947 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y947Transaction authorised by the competent authority of the Member State for humanitarian purposes (Art 4.4 of Regulation (EC) No 329/2007)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y947 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y948Goods other than those described in Annex VIII (Luxury goods) of Reg. (EU) 2017/1509
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y948 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y822The prohibitions defined in article 3h.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 3h.2 and 3h.3)
- Y821Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3h.1 of Regulation (EU) No 833/2014
Consequence
- Avec Y822 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y821 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
- Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 87149420 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8714.94.20.91
Quel est le droit de douane pour le code 8714.94.20.91 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8714.94.20.91 (Originaires ou expédiés de Chine: - en quantités inférieures à 300 unités par mois en moyenne pour une période ne dépassant pas douze mois, ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois en moyenne pour une période n'excédant pas douze mois; ou - à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées) est de 4.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8714.94.20.91 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8714.94.20.91 ?
Le code 8714.94.20.91 est une taric du chapitre 87, section XVII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8714.94.20.91 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8714.94.20.91
Le code douanier 8714.94.20.91 correspond a "Originaires ou expédiés de Chine: - en quantités inférieures à 300 unités par mois en moyenne pour une période ne dépassant pas douze mois, ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois en moyenne pour une période n'excédant pas douze mois; ou - à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 87.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 4.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.