Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
- Sans le document : Déclaration à corriger
Document à produire
- Y300Goods not concerned by Council Decision 2013/798/CFSP concerning restrictive measures against the Central African Republic
- Y301Goods excepted from the prohibition, according to Article 2.1 of Council Decision 2013/798/CFSP
Consequence
- Avec Y300 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y301 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309
- X865Export authorisation by virtue of article 2 paragraphs 3-5 of Council Regulation (EU) 2022/2309
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X865 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- X993Export authorisation by virtue of articles 2 (3) (a) or 2 (3) (b) of Council Regulation (EU) 2023/1529
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X993 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y948Goods other than those described in Annex VIII (Luxury goods) of Reg. (EU) 2017/1509
Consequence
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y948 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y948Goods other than those described in Annex VIII (Luxury goods) of Reg. (EU) 2017/1509
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y947Transaction authorised by the competent authority of the Member State for humanitarian purposes (Art 4.4 of Regulation (EC) No 329/2007)
Consequence
- Avec Y948 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y947 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y182Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3(a) of Regulation (EU) No 2016/44
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y182 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X866Export authorisation by virtue of article 3 paragraphs 4-6 of Council Regulation (EU) 2016/44
- Y180Derogation from export prohibition by virtue of Article 3(3) of Council Regulation (EU) 2016/44
- Y181Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3 of Regulation (EU) No 2016/44
Consequence
- Avec X866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y180 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y181 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 88069400 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8806.94.00.90
Quel est le droit de douane pour le code 8806.94.00.90 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8806.94.00.90 (autres) est de 7.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8806.94.00.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8806.94.00.90 ?
Le code 8806.94.00.90 est une taric du chapitre 88, section XVII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8806.94.00.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8806.94.00.90
Le code douanier 8806.94.00.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 88.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 7.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.