D
DouaneCode
94Chapitre

Code 94

Section : XX
Chapitre : 94

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 5 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008
Contrôle à l'import/exportExport control on cultural goodsorigine 1008

Document à produire

  • Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods
  • E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)

Consequence

  • Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine IQ
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine SY
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N954Movement certificate EUR.1
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)

Consequence

  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (6)

94.01Position94.02Position94.03Position94.04Position94.05Position94.06Position

Questions fréquentes sur le code 94

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 94 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 94 ?

Le code 94 est une chapitre du chapitre 94, section XX de la nomenclature combinée européenne.

Le code 94 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 6 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 94

Le code douanier 94 correspond a "Code 94" dans la nomenclature combinee europeenne (Chapitre). Il fait partie du chapitre 94.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 6 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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