D
DouaneCode
9503.00.99NC8

Code 9503.00.99

Section : XX
Chapitre : 95
Parent : 950300

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 9 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport control on cat and dog furorigine 1008

Document à produire

  • Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - CITESorigine 1008

Document à produire

  • C400Documents required by the Washington Convention
  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on cat and dog furorigine 1011

Document à produire

  • Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - CITESorigine 1011

Document à produire

  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
  • C400Documents required by the Washington Convention

Consequence

  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008
Contrôle à l'import/exportExport control on cultural goodsorigine 1008

Document à produire

  • E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
  • Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine IQ
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine SY
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (2)

9503.00.99.10TARICfaits à la main, en bois0%9503.00.99.90TARICautres0%

Codes similaires

Autres codes classés sous 950300 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

9503.00.10Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; landaus et poussettes pour poupées9503.00.219503.00.29Parties et accessoires9503.00.30Trains électriques, y compris les rails, les signaux et autres accessoires; modèles réduits, animés ou non, à assembler9503.00.35en matière plastique9503.00.399503.00.41rembourrés9503.00.499503.00.559503.00.619503.00.69autres9503.00.70autres jouets, présentés en assortiments ou en panoplies9503.00.75en matière plastique9503.00.79en autres matières9503.00.819503.00.85Modèles miniatures obtenus par moulage, en métal9503.00.87Dispositifs éducatifs électroniques interactifs portatifs principalement conçus pour les enfants9503.00.95

Questions fréquentes sur le code 9503.00.99

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9503.00.99 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 9503.00.99 ?

Le code 9503.00.99 est une nc8 du chapitre 95, section XX de la nomenclature combinée européenne.

Le code 9503.00.99 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 9503.00.99

Le code douanier 9503.00.99 correspond a "Code 9503.00.99" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 95.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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