Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 10 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y926Goods other than those falling under the import prohibitions defined in Article 11.1 of Regulation (EU) N° 517/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y926 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)
Consequence
- Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)
Consequence
- Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y068Goods not consigned from North Korea
- Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y944Product not subject to the provisions of Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea, Annex Ic, If, Ih or IIIa
Consequence
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y944 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
- Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 9505 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 9505.90
Quel est le droit de douane pour le code 9505.90 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 9505.90 (autres) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9505.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9505.90 ?
Le code 9505.90 est une sous-position du chapitre 95, section XX de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9505.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 9505.90
Le code douanier 9505.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 95.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.