Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- A014Certificate of authenticity HANDI
Consequence
- Avec A014 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y930The declared goods are not concerned by Commission Decision 2007/275/EC and Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2007
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y068Goods not consigned from North Korea
- Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y944Product not subject to the provisions of Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea, Annex Ic, If, Ih or IIIa
Consequence
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y944 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y151Goods with EU origin coming from outermost regions, according to the relevant EU legislation
- Y079Goods with EU origin returning from San Marino, according to the relevant EU legislation
- Y930The declared goods are not concerned by Commission Decision 2007/275/EC and Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2007
- Y077Goods with EU origin returning from Lichtenstein, according to the relevant EU legislation
Consequence
- Avec Y151 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y079 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y078 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y073 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
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Codes similaires
Autres codes classés sous 96020000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 9602.00.00.10
Quel est le droit de douane pour le code 9602.00.00.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 9602.00.00.10 (faits à la main) est de 2.2% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9602.00.00.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9602.00.00.10 ?
Le code 9602.00.00.10 est une taric du chapitre 96, section XX de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9602.00.00.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 9602.00.00.10
Le code douanier 9602.00.00.10 correspond a "faits à la main" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 96.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.2% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.