Balais et balayettes consistant en brindilles ou autres matières végétales en bottes liées, emmanchés ou non
Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 1 mesure TARIC en vigueur qui s'ajoute au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 9603 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 9603.10
Quel est le droit de douane pour le code 9603.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 9603.10 (Balais et balayettes consistant en brindilles ou autres matières végétales en bottes liées, emmanchés ou non) est de 3.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9603.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9603.10 ?
Le code 9603.10 est une sous-position du chapitre 96, section XX de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9603.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 9603.10
Le code douanier 9603.10 correspond a "Balais et balayettes consistant en brindilles ou autres matières végétales en bottes liées, emmanchés ou non" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 96.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 3.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.