9701.29Sous-position

Code 9701.29

Section : XXI
Chapitre : 97
Parent : 9701

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport control - CITESorigine 1008

Document à produire

  • C400Documents required by the Washington Convention
  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)

Consequence

  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - CITESorigine 1011

Document à produire

  • C400Documents required by the Washington Convention
  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)

Consequence

  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008
Contrôle à l'import/exportExport control on cultural goodsorigine 1008

Document à produire

  • E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
  • Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods

Consequence

  • Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine IQ
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine SY
Contrôle à l'import/exportExport control on luxury goodsorigine KP

Document à produire

  • Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine KP

Document à produire

  • Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
  • Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on luxury goodsorigine KP

Document à produire

  • Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
  • Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on luxury goodsorigine RU

Document à produire

  • Y822The prohibitions defined in article 3h.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 3h.2 and 3h.3)
  • Y821Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3h.1 of Regulation (EU) No 833/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y822 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y821 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU

Document à produire

  • Y715Goods exported from Ukraine prior to 1 March 2014
  • Y879Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3v paragraph 1 of Regulation (EU) No 833/2014

Consequence

  • Avec Y715 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y879 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • Y715Goods exported from Ukraine prior to 1 March 2014
  • Y879Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3v paragraph 1 of Regulation (EU) No 833/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y715 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y879 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

États-UnisUS0%
Royaume-UniGB0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (1)

Codes similaires

Autres codes classés sous 9701 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

Questions fréquentes sur le code 9701.29

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9701.29 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 9701.29 ?

Le code 9701.29 est une sous-position du chapitre 97, section XXI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 9701.29 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 1 sous-code. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 9701.29

Le code douanier 9701.29 correspond a "Code 9701.29" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 97.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 1 sous-code pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.