Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportImport control on cultural goodsorigine 1008
Document à produire
- Y235Cultural goods removed from the territory of the country where they were created or discovered in full respect of the law, as per Article 3(1) of Regulation (EU) 2019/880
Consequence
- Avec Y235 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU
Document à produire
- Y846Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 2aa of Regulation (EU) No 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y846 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008
Contrôle à l'import/exportExport control on cultural goodsorigine 1008
Document à produire
- E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
- Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - CITESorigine 1008
Document à produire
- C400Documents required by the Washington Convention
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
Consequence
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine 1008
Document à produire
- Y230Contract prohibits re-exportation to Belarus and re-exportation for use in Belarus – Article 8g paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y232Public contracts concluded with a public authority in a third country or with an international organisation - Article 8g paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y231The prohibitions defined in article 8g.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 8g.2)
- Y866Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 1ba of Regulation (EU) No 765/2006
Consequence
- Avec Y230 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y232 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y231 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - Wasteorigine 1008
Document à produire
- Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
- C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
- C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
- C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on seal productsorigine 1011
Document à produire
- Y032Other goods than those seal products mentioned in Regulation (EU) No 737/2010 (OJ L 216)
- C679Attesting Document (seal product)
- C680Written notification of import and document giving evidence where the products were acquired (seal product)
Consequence
- Avec Y032 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C679 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C680 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011
Document à produire
- Y068Goods not consigned from North Korea
- Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y944Product not subject to the provisions of Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea, Annex Ic, If, Ih or IIIa
Consequence
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y944 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - Wasteorigine 1011
Document à produire
- C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
- C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
- Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
- C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
Consequence
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C669 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine CF
Document à produire
- Y233Goods not concerned by Regulation (EU) 224/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y233 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine HT
Document à produire
- X865Export authorisation by virtue of article 2 paragraphs 3-5 of Council Regulation (EU) 2022/2309
- Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X865 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
0%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
États-UnisUS0%
Royaume-UniGB0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 97051000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
9705.10.00.05ayant plus de 200 ans d'âge9705.10.00.12Spécimens pour collections en bois9705.10.00.14Collections et pièces de collection d'origine animale9705.10.00.16autres9705.10.00.18Spécimens pour collections en bois9705.10.00.20Collections et pièces de collection d'origine animale9705.10.00.22autres9705.10.00.24Spécimens pour collections en bois9705.10.00.26Collections et pièces de collection d'origine animale9705.10.00.28ayant plus de 250 ans d'âge9705.10.00.32autres9705.10.00.34Collections et pièces de collection d'origine animale9705.10.00.36autres9705.10.00.38Spécimens pour collections en bois9705.10.00.40Collections et pièces de collection d'origine animale9705.10.00.42ayant plus de 200 ans d'âge9705.10.00.44Spécimens pour collections en bois9705.10.00.45autres9705.10.00.46Collections et pièces de collection d'origine animale9705.10.00.48autres9705.10.00.50Spécimens pour collections en bois9705.10.00.52Collections et pièces de collection d'origine animale9705.10.00.54autres9705.10.00.56Spécimens pour collections en bois
Questions fréquentes sur le code 9705.10.00.07
Quel est le droit de douane pour le code 9705.10.00.07 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 9705.10.00.07 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9705.10.00.07 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9705.10.00.07 ?
Le code 9705.10.00.07 est une taric du chapitre 97, section XXI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9705.10.00.07 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 9705.10.00.07
Le code douanier 9705.10.00.07 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 97.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.