98Chapitre

Code 98

Section : XXI
Chapitre : 98

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
  • X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
  • Y746Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Regulation (EU) No 765/2006
  • Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)

Consequence

  • Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y746 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
  • X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

  • Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y863 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA

Document à produire

  • Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
  • X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263

Consequence

  • Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Sous-codes (1)

Questions fréquentes sur le code 98

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 98 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 98 ?

Le code 98 est une chapitre du chapitre 98, section XXI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 98 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 1 sous-code. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 98

Le code douanier 98 correspond a "Code 98" dans la nomenclature combinee europeenne (Chapitre). Il fait partie du chapitre 98.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 1 sous-code pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.