Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
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Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 15162098 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1516.20.98.29
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1516.20.98.29 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1516.20.98.29 ?
Le code 1516.20.98.29 est une taric du chapitre 15, section III de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1516.20.98.29 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1516.20.98.29
Le code douanier 1516.20.98.29 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 15.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.