D
DouaneCode
17.02Position

Code 17.02

Section : IV
Chapitre : 17
Parent : 17

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine AL0%

Document à produire

  • L001AGRIM
  • Y100Special entries on the import licence AGRIM

Consequence

  • Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
  • Sans le document : Mesure non applicable
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine MK0%

Document à produire

  • L001AGRIM
  • Y100Special entries on the import licence AGRIM

Consequence

  • Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine XK0%

Document à produire

  • Y100Special entries on the import licence AGRIM
  • L001AGRIM

Consequence

  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
  • Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine XS0%

Document à produire

  • L001AGRIM
  • Y100Special entries on the import licence AGRIM

Consequence

  • Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

  • Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
  • C644Certificate of inspection for organic products

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (restriction - feed and food)origine JP

Document à produire

  • Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
  • Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
  • Y045Products which left Japan before 28 March 2011
  • C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

CanadaCA0%
JaponJP0%
Royaume-UniGB0%
Union européenneEU0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (8)

1702.11Sous-positioncontenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche14,00 EUR/100 kg1702.19Sous-positionautres14,00 EUR/100 kg1702.20Sous-position1702.30Sous-position1702.40Sous-position1702.50Sous-positionFructose chimiquement pur16 % + 50,70 EUR/100 kg net de matière sèche1702.60Sous-position1702.90Sous-position

Codes similaires

Autres codes classés sous 17 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

17.0117.0317.04

Questions fréquentes sur le code 17.02

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 17.02 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 17.02 ?

Le code 17.02 est une position du chapitre 17, section IV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 17.02 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 8 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 17.02

Le code douanier 17.02 correspond a "Code 17.02" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 17.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 8 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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