1702.11Sous-positionCode final

contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche

Section : IV

Chapitre : 17

Parent : 1702

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine 1008

Document à produire

Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
Y175Goods with third country origin coming from Liechtenstein, according to the relevant EU legislation.

Consequence

Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine EU

Document à produire

N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
Y072Goods with EU origin returning from Andorra, according to the relevant EU legislation
Y079Goods with EU origin returning from San Marino, according to the relevant EU legislation
Y151Goods with EU origin coming from outermost regions, according to the relevant EU legislation

Consequence

Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y072 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y079 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y151 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine FO

Document à produire

C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009

Consequence

Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine GL

Document à produire

N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).

Consequence

Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (restriction - feed and food)origine JP

Document à produire

C063Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012) which was issued before 1 April 2014; the products left Japan from 1 April 2014 but before 1 May 2014
C062Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012); the products left Japan before 1 April 2014
Y045Products which left Japan before 28 March 2011
N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec C063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C062 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine BA0%

Document à produire

L001AGRIM
Y100Special entries on the import licence AGRIM

Consequence

Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Sans le document : Mesure non applicable
Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Sans le document : Mesure non applicable

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine US0%

Document à produire

U190Proof of origin established in accordance with Article 6 of Regulation (EU) 2026/1455

Consequence

Sans le document : Mesure non applicable
Avec U190 : Appliquer le droit mentionné

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine AL0%

Document à produire

L001AGRIM
Y100Special entries on the import licence AGRIM

Consequence

Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Sans le document : Mesure non applicable
Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Sans le document : Mesure non applicable

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine MK0%

Document à produire

L001AGRIM
Y100Special entries on the import licence AGRIM

Consequence

Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Sans le document : Mesure non applicable
Sans le document : Mesure non applicable
Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine XK0%

Document à produire

Y100Special entries on the import licence AGRIM
L001AGRIM

Consequence

Sans le document : Mesure non applicable
Sans le document : Mesure non applicable
Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Avec L001 : Appliquer le droit mentionné

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine XS0%

Document à produire

L001AGRIM
Y100Special entries on the import licence AGRIM

Consequence

Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Sans le document : Mesure non applicable
Sans le document : Mesure non applicable
Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné

Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
C644Certificate of inspection for organic products

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Droits de douane

14,00 EUR/100 kg

Droit specifique

10%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AndorreAD0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArubaAW0%

BahamasBS0%

BangladeshBD0%

🔒

Disponible avec le plan Pro

Calculateur de droits

Ce code est taxe au 14,00 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.

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Autres codes classés sous 1702 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

1702.19autres 1702.20 1702.30 1702.40 1702.50Fructose chimiquement pur 1702.60 1702.90

Questions fréquentes sur le code 1702.11

Quel est le droit de douane pour le code 1702.11 ?

Le code 1702.11 (contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 14,00 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1702.11 ?

La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 1702.11 ?

Le code 1702.11 est une sous-position du chapitre 17, section IV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 1702.11 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 1702.11

Le code douanier 1702.11 correspond a "contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 17.

Le droit applicable est un droit specifique de 14,00 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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